Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 110 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-56 du 26 février 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 mars 2013 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :