LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2013

NOR : AFSX1242935L

JORF n°0124 du 31 mai 2013

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Dossier Législatif : LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 01 juin 2013

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4232-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-23 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6212-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6221-1 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6221-12 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6241-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L1223-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-15 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6223-5 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-21 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L6213-2-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 7 (M)
- Modifie Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 8 (V)
- Modifie Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (MMN)
- Modifie Code de la santé publique - art. L1434-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L4352-3-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L4352-3-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6212-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6212-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6212-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6213-10-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6213-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6213-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6213-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6213-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6213-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6221-9 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6223-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6223-4 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6223-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6231-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6231-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6241-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6241-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6241-5-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6242-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-13-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L6211-8-1 (V)
Article 10
I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6223-8
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6211-19 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6222-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6223-4 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-14-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4222-9 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6213-1 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L6213-6-1 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 30 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-442. Sénat : Proposition de loi n° 243 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 277 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 278 (2012-2013) ; Discussion les 31 janvier et 5 février 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 février 2013 (TA n° 89, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 669 ; Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 ; Discussion et adoption le 25 mars 2013 (TA n° 97). Assemblée nationale : Rapport de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 915 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 134). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 445 (2012-2013) ; Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 493 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 16 mai 2013 (TA n° 147, 2012-2013).

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