LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2019

NOR : DEVX1240360L

JORF n°0122 du 29 mai 2013

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Version en vigueur au 30 mai 2013
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-670 DC en date du 23 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 28 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Loi n° 2013-431. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 260 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission du développement durable, n° 338 (2012-2013) ; Avis de Mme Hélène Des Esgaulx, au nom de la commission des finances, n° 334 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 339 (2012-2013) ; Discussion les 11 et 12 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 96, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 728 ; Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission du développement durable, n° 850 ; Avis de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 844 ; Discussion les 10 et 11 avril 2013 et adoption le 16 avril 2013 (TA n° 117). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 512 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Ries, au nom de la commission mixte paritaire, n° 514 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 515 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 18 avril 2013 (TA n° 137, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Catherine Beaubatie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 938 ; Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 124). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

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