Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Commission des archives diplomatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 51-540 du 11 mai 1951

Art. 4

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 1985

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D313-8

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4

Conseil territorial de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L239-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14

Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7

-Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 1, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 juillet 2011

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 octobre 2010

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 septembre 2008

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 janvier 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. R221-3, Art. R221-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. R221-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Sct. Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-13

Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13

Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6

Comité des investissements à caractère économique et social.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R* 712-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 78-806 du 1 août 1978

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 130

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 sexies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R712-29

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R1111-3

Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE]).
L'arrêté du 11 avril 2005 portant création de la commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles est abrogé.

- Arrêté du 10 février 1988

Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1142-13

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2006

Art. 17, Art. 18

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-431 du 20 avril 2009

Art. 21, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1287 du 10 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Comité de lutte contre la grippe.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.

I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012

Art. Annexe I

Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Comité national des registres.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Commission « addictions ».
L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2012

Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.
L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.

Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple).

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-114 du 3 février 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Art. 35

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*631-21, Art. R*631-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

- Arrêté du 26 juillet 2007

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996

Art. 7

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-294 du 25 mars 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 janvier 2006

Art. 25, Art. 26, Art. 27

Comité de répartition des matières premières et produits industriels.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D1337-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D1337-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 18 juin 2002

Art. 2, Art. 3

Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D621-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L914-1, Art. L914-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-433 du 19 avril 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Commission consultative supérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 11, Art. 12, Art. 13

Commission consultative des inventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R229-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R229-28, Art. R229-29

Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

Art. 8

Commission des bonifications.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. R224

Conseil économique de la défense.

I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé.

II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 mai 2012

Art. 3

-Arrêté du 18 avril 2012

Art. 5

Conseil scientifique du service de santé des armées.
L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

Conseil de la recherche du service de santé des armées.
L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-701 du 20 juillet 1992

Art. 7

- Arrêté du 16 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 17 novembre 2009

Art. 5

Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-2 du 2 janvier 1998

Art. 11, Art. 12

Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-698 du 15 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

- Décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11

- Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003

Art. 10

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.

L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 1999

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2011

Art. 24

Commission consultative permanente d'œnologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982

Art. 2

Commission consultative (test d'évaluation en français [TEF]).

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-376 du 13 mai 1971

Art. 16

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-498 du 26 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Observatoire des distorsions.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010

Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5

- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Art. 2, Art. 3

Commission administrative de reclassement.

I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-225 du 16 février 2012

Art. 16

Commission des comptes du tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28

Conseil stratégique du commerce de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L750-1-1

Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. R412-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7

Commission nationale des guides-conférenciers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. R221-4, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. D221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. R221-13

Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001

Art. 1

Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8

-Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010

Art. 3

-Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010

Art. 3

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.