Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2013

NOR : AFSP1306523A

JORF n°0117 du 23 mai 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mai 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 7 décembre 2012,
Arrêtent :


Fait le 22 janvier 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan

Retourner en haut de la page