Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2013

NOR : PROI1238667D

JORF n°0117 du 23 mai 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 mai 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :


Fait le 21 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin

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