LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : INTX1238495L

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Dossier Législatif : LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

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Version en vigueur au 22 mars 2015

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. LO141 (VD)
- Modifie Code électoral - art. LO141 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : conseil général, conseils généraux, conseiller général et conseillers généraux sont remplacés, respectivement, par les mots : conseil départemental, conseils départementaux, conseiller départemental et conseillers départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO3445-10, Art. LO6213-6, Art. LO6253-2, Art. LO6271-8, Art. LO6353-2, Art. LO6371-8, Art. LO6463-2, Art. LO4437-2, Art. LO3445-6-1
-Code électoral
Art. LO132, Art. LO148
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-1, Art. LO3445-2, Art. LO3445-9, Art. LO6224-1, Art. LO6251-11, Art. LO6313-6, Art. LO6325-1, Art. LO6351-11, Art. LO6434-1, Art. LO6461-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral
Art. LO141, Art. LO493, Art. LO520, Art. LO548, Art. LO194-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 196, Art. 138-1
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010
Art. 3
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8

I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi organique n° 2013-402. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 165 rect. (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 251 (2012-2013) ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n° 75, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 630 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 700 ; Discussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 91). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 405 rect. (2012-2013) ; Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 118, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 818 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 827 ; Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 101). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (2012-2013) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 477 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n° 131, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 877 ; Discussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n° 119). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

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