Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2013

NOR : EFIC1300221D

JORF n°0111 du 15 mai 2013

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Version en vigueur au 16 mai 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents, notamment son article 11 et l'annexe VII ;
Vu la directive n° 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d'aérosol, notamment son annexe ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 221-3 et R. 214-20 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-34 et R. 322-38 ;
Vu le décret n° 86-583 du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 modifié portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu le décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 22 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon

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