Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur(trice)-développeur(se) informatique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2013

NOR : ETSD1303729A

JORF n°0042 du 19 février 2013

Version en vigueur au 20 février 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur développeur informatique ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) informatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 23 janvier 2013,
Arrête :


Fait le 11 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon

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