Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2014

NOR : SOCV0754196D

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Version en vigueur au 16 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

Vu la loi modifiée n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son annexe I ;

Vu le décret modifié n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 juin 2006 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au présent décret.

    Nota. - Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet : http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.

  • Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

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