Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : AFSP1241614D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de santé publique ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 17,
Décrète :


Fait le 29 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

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