LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

NOR : DEVX1234090L

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 décembre 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 27 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1460. Sénat : Projet de loi n° 7 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable, n° 98 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 99 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 novembre 2012 (TA n° 20, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 342 ; Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission du développement durable, n° 410 ; Discussion et adoption le 21 novembre 2012 (TA n° 40). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 157 (2012-2013) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 178 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 5 décembre 2012 (TA n° 43, 2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de Mme Sabine Buis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 470 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2012 (TA n° 65).

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