Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2012

NOR : AFSA1208579D

JORF n°0296 du 20 décembre 2012

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Version en vigueur au 21 décembre 2012
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1, L. 241-3-2 et L. 241-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 18 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

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