Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2012

NOR : AGRS1236521D

JORF n°0268 du 17 novembre 2012

Version en vigueur au 18 novembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7 et R. 751-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu les avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 19 mars 2012 et du 19 juin 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012, Décrète :


Fait le 15 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

Retourner en haut de la page