Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2012

NOR : EFIT1205446D

JORF n°0252 du 28 octobre 2012

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Version en vigueur au 29 octobre 2012
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment les chapitres Ier et III du titre II de son livre III et les chapitres II, III, IV et V du titre Ier de son livre III ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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