Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 décembre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 23 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac