LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCRX1110529L

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 août 2012
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 V bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253

          III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.

          IV.-Au titre de l'année 2011 :

          1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;

          2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;

          3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 885-0 V bis A

          II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.


        • Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.


        • Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
          La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
          Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
          ― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
          ― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
          ― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

        • I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 784
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L181 B
          III. ― Abrogé ;

          V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.



          Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

        • I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 635 A, Art. 757

          Livre des procédures fiscales.

          Art. L. 181 A


          IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 990 I
          II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies D

          II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


        • I et II. A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 752

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 990 J

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales

          Art. L19

          III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1655 sexies

          II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.


        • I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
          Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
          La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
          II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

        • I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

          Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

          Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

          En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

          Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

          Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

          2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

          3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


          II. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 C quinquies C

          III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 B sexies


        • Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

        • I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace :

          1° En recettes :

          a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ;

          b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;

          c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts ;

          d) Les fonds de concours ;

          2° En dépenses :

          a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ;

          b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

          c) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;

          d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.

          Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail.

          II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.

          Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.

          III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647


          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
          Art. 34

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6241-10, Art. L6241-11

          VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.



        • I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers.

          Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

          Art. 49

          III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


        • Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

      • I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général







        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        96

        1 034



        A déduire : remboursements et dégrèvements

        577

        577



        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        - 481

        457



        Recettes non fiscales

        - 262





        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        - 743

        457



        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        0





        Montants nets pour le budget général

        - 743

        457

        - 1 200

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        - 743

        457



        Budgets annexes







        Contrôle et exploitation aériens



        3

        - 3

        Publications officielles et information administrative







        Totaux pour les budgets annexes



        3

        - 3

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :







        Contrôle et exploitation aériens







        Publications officielles et information administrative







        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



        3

        - 3

        Comptes spéciaux







        Comptes d'affectation spéciale

        778

        778

        0

        Comptes de concours financiers

        2 000

        1 512

        488

        Comptes de commerce (solde)







        Comptes d'opérations monétaires (solde)







        Solde pour les comptes spéciaux





        488

        Solde général





        - 715



        II. - Pour 2011 :

        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement



        Amortissement de la dette à long terme

        48,8

        Amortissement de la dette à moyen terme

        48,0

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        0,6

        Déficit budgétaire

        92,3

        Total

        189,7

        Ressources de financement



        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        186,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,9

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        - 0,4

        Variation des dépôts des correspondants

        - 3,0

        Variation du compte de Trésor

        1,2

        Autres ressources de trésorerie

        3,0

        Total

        189,7



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

        III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
        Art. 81


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
          II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

          II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

          La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

          Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

          1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

          2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

          3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

          III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1783 sexies

        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L173

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1391 B ter

          III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1382, Art. 1394
          II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

        • I., IV. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de l'urbanisme
          Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des douanes
          Art. 265 A bis
          II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

          a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

          2. Les locaux à usage de bureaux situés :

          a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

          bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

          3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

          4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

          III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78
          II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.


        • I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis

          IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.


        • I. - A créé les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 885 T ter

          II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

        • I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 170


          -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

          Art. 15


          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 163 bis,Art. 1417

          V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

        • I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 167 bis,Art. 150-0 B bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6

          IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-22-11-1

          III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

          II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-22-11
          - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
          Art. 33

          V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.


        • I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 88 A


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L112-6


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 89 A

          IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.



        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

        • I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1

          A créé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 64-1-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1
          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 28

          II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

        • I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'énergie
          Art. L121-9, Art. L121-13

        • A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Art. L1142-22

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Art. L1142-22, Art. L1142-23

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8
          IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.

          A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.

          Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.


        • Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
          Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.


        • Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L300-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.

          Art. L441-2-3-1, Art. L452-1

          II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

        • Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010
          Art. 3


          Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.




        • Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      ÉTAT A
      (Art. 26 de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés


      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      ― 518 480
      1101
      Impôt sur le revenu
      ― 518 480

      13. Impôt sur les sociétés
      ― 1 740 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      ― 1 740 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 80 000
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      ― 225 000
      1499
      Recettes diverses
      145 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      1 885 000
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      1 885 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      549 273
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      281 273
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      268 000
      1711
      Autres conventions et actes civils
      0
      1713
      Taxe de publicité foncière
      0

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      3 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      ― 131 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      134 000

      26. Divers
      ― 265 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      ― 265 000


      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales
      95 793
      11
      Impôt sur le revenu
      ― 518 480
      13
      Impôt sur les sociétés
      ― 1 740 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      ― 80 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      1 885 000
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      549 273

      2. Recettes non fiscales
      ― 262 000
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      3 000
      26
      Divers
      ― 265 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements
      ― 166 207

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      8 000 000

      Section : Contrôle automatisé
      8 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      8 000 000

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      601 000 000
      01
      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
      0
      02
      Contribution supplémentaire à l'apprentissage
      0
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      601 000 000

      Pensions
      169 000 000

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      169 000 000
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      169 000 000

      Total
      778 000 000

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      2 000 000 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social
      2 000 000 000
      07
      Prêts à la filière automobile
      2 000 000 000

      Total
      2 000 000 000

      ÉTAT B

      (Art. 27 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat


      6 180 159
      6 180 159
      Action de la France en Europe et dans le monde


      2 617 825
      2 617 825
      Diplomatie culturelle et d'influence


      2 402 745
      2 402 745
      Français à l'étranger et affaires consulaires


      1 159 589
      1 159 589
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      252 400 656

      3 483 576
      7 282 920
      Administration territoriale


      1 975 107
      1 975 107
      Vie politique, cultuelle et associative


      1 508 469
      1 508 469
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      252 400 656


      3 799 344
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


      20 435 156
      20 435 156
      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


      16 132 680
      16 132 680
      Forêt


      1 670 279
      1 670 279
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


      1 846 992
      1 846 992
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


      785 205
      785 205
      Aide publique au développement


      15 608 487
      15 608 487
      Aide économique et financière au développement


      6 888 518
      6 888 518
      Solidarité à l'égard des pays en développement


      8 448 010
      8 448 010
      Développement solidaire et migrations


      271 959
      271 959
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


      8 861 194
      14 124 834
      Liens entre la nation et son armée


      138 097
      138 097
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


      7 698 130
      12 961 770
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


      1 024 967
      1 024 967
      Conseil et contrôle de l'Etat
      70 231 652



      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      70 231 652



      Culture
      64 472 599
      40 933 096
      2 512 314
      2 512 314
      Patrimoines
      2 414 505
      2 414 505


      Création
      62 058 094
      38 518 591


      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      2 512 314
      2 512 314
      Défense


      61 665 096
      56 066 366
      Environnement et prospective de la politique de défense


      7 181 815
      2 181 815
      Soutien de la politique de la défense



      11 402 901
      Equipement des forces


      54 483 281
      42 481 650
      Direction de l'action du Gouvernement


      2 608 697
      2 608 697
      Coordination du travail gouvernemental


      2 261 464
      2 261 464
      Protection des droits et libertés


      347 233
      347 233
      Ecologie, développement et aménagement durables


      47 070 908
      47 070 908
      Infrastructures et services de transports


      31 332 962
      31 332 962
      Sécurité et circulation routières


      522 706
      522 706
      Sécurité et affaires maritimes


      354 626
      354 626
      Météorologie


      161 426
      161 426
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


      713 199
      713 199
      Information géographique et cartographique


      237 564
      237 564
      Prévention des risques


      613 443
      613 443
      Energie, climat et après-mines


      12 024 982
      12 024 982
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


      1 110 000
      1 110 000
      Economie


      15 170 653
      15 170 653
      Développement des entreprises et de l'emploi


      14 194 754
      14 194 754
      Tourisme


      365 795
      365 795
      Statistiques et études économiques


      610 104
      610 104
      Engagements financiers de l'Etat
      460 000 000
      460 000 000
      61 997 312
      61 997 312
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      460 000 000
      460 000 000


      Epargne


      60 860 605
      60 860 605
      Majoration de rentes


      1 136 707
      1 136 707
      Enseignement scolaire


      16 298 588
      16 298 588
      Enseignement scolaire public du premier degré


      374 902
      374 902
      Enseignement scolaire public du second degré


      1 376 189
      1 376 189
      Vie de l'élève


      9 040 690
      9 040 690
      Enseignement privé du premier et du second degrés


      1 673 858
      1 673 858
      Soutien de la politique de l'éducation nationale


      3 832 949
      3 832 949
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      25 889 283
      25 889 283
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      13 107 459
      13 107 459
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


      2 273 418
      2 273 418
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière


      4 396 995
      4 396 995
      Facilitation et sécurisation des échanges


      3 255 105
      3 255 105
      Fonction publique


      2 856 306
      2 856 306
      Immigration, asile et intégration
      50 000 000
      50 000 000
      430 860
      430 860
      Immigration et asile
      50 000 000
      50 000 000


      Intégration et accès à la nationalité française


      430 860
      430 860
      Justice
      23 334 359
      23 334 359
      23 334 359
      23 334 359
      Justice judiciaire


      3 779 818
      3 779 818
      Administration pénitentiaire


      9 767 938
      9 767 938
      Protection judiciaire de la jeunesse


      3 230 102
      3 230 102
      Accès au droit et à la justice
      23 334 359
      23 334 359


      Conduite et pilotage de la politique de la justice


      6 556 501
      6 556 501
      Médias, livre et industries culturelles


      46 336 591
      46 336 591
      Livre et industries culturelles


      14 210 091
      14 210 091
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


      32 126 500
      32 126 500
      Outre-mer


      16 912 194
      16 912 194
      Emploi outre-mer


      11 054 063
      11 054 063
      Conditions de vie outre-mer


      5 858 131
      5 858 131
      Politique des territoires


      2 796 332
      2 796 332
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


      2 479 940
      2 479 940
      Interventions territoriales de l'Etat


      316 392
      316 392
      Recherche et enseignement supérieur


      33 811 590
      34 146 680
      Formations supérieures et recherche universitaire


      500 000
      500 000
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


      10 505 000
      10 505 000
      Recherche spatiale


      2 000 000
      2 000 000
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


      9 674 519
      9 674 519
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


      7 675 972
      7 675 972
      Recherche duale (civile et militaire)


      498 676
      833 766
      Recherche culturelle et culture scientifique


      1 525 533
      1 525 533
      Enseignement supérieur et recherche agricoles


      1 431 890
      1 431 890
      Régimes sociaux et de retraite


      19 306 909
      19 306 909
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


      12 352 312
      12 352 312
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


      2 564 535
      2 564 535
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


      4 390 062
      4 390 062
      Relations avec les collectivités territoriales


      11 227 000
      11 227 000
      Concours financiers aux départements


      5 189 634
      5 189 634
      Concours spécifiques et administration


      6 037 366
      6 037 366
      Remboursements et dégrèvements
      576 520 000
      576 520 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      558 520 000
      558 520 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      18 000 000
      18 000 000


      Santé
      5 000 000
      5 000 000
      9 805 876
      9 805 876
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


      9 805 876
      9 805 876
      Protection maladie
      5 000 000
      5 000 000


      Sécurité
      10 500 000
      15 000 000
      11 039 503

      Police nationale
      10 500 000
      10 500 000


      Gendarmerie nationale

      4 500 000
      11 039 503

      Sécurité civile


      2 527 017
      2 527 017
      Intervention des services opérationnels


      1 393 830
      1 393 830
      Coordination des moyens de secours


      1 133 187
      1 133 187
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      10 000
      10 000
      8 501 199
      8 501 199
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


      6 000 741
      6 000 741
      Actions en faveur des familles vulnérables


      498 000
      498 000
      Handicap et dépendance
      10 000
      10 000


      Egalité entre les hommes et les femmes


      168 970
      168 970
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


      1 833 488
      1 833 488
      Sport, jeunesse et vie associative


      3 405 100
      3 405 100
      Sport


      1 510 978
      1 510 978
      Jeunesse et vie associative


      1 894 122
      1 894 122
      Travail et emploi
      350 015 500
      350 015 500
      1 918 523
      1 918 523
      Accès et retour à l'emploi
      243 015 500
      243 015 500


      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      107 000 000
      107 000 000


      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


      621 496
      621 496
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      1 297 027
      1 297 027
      Ville et logement
      10 000
      10 000
      23 408 638
      15 408 638
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      10 000
      10 000


      Développement et amélioration de l'offre de logement


      4 537 064
      4 537 064
      Politique de la ville et Grand Paris


      18 871 574
      10 871 574
      Totaux
      1 862 494 766
      1 520 822 955
      502 543 114
      487 302 955

      ÉTAT C

      (Art. 28 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre des budgets annexes


      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Contrôle et exploitation aériens
      5 000 000
      5 000 000
      2 000 000
      2 000 000
      Navigation aérienne


      2 000 000
      2 000 000
      Transports aériens, surveillance et certification
      5 000 000
      5 000 000


      Totaux
      5 000 000
      5 000 000
      2 000 000
      2 000 000

      ÉTAT D
      (Art. 29 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
      par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      8 000 000
      8 000 000


      Radars
      8 000 000
      8 000 000


      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage
      601 000 000
      601 000 000


      Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
      200 000 000
      200 000 000


      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
      386 000 000
      386 000 000


      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
      15 000 000
      15 000 000


      Pensions
      169 000 000
      169 000 000


      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      169 000 000
      169 000 000


      Dont titre 2
      169 000 000
      169 000 000


      Totaux
      778 000 000
      778 000 000



      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Prêts à des Etats étrangers

      1 511 743 337


      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      1 511 743 337


      Totaux

      1 511 743 337



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3406 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3503 ; Avis de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3501 ; Discussion les 6, 7, 8 et 10 juin 2011 et adoption le 14 juin 2011 (TA n° 678). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 612 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 620 (2010-2011) ; Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 642 (2010-2011) ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 147, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3590 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 703). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 693 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 694 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 161, 2010-2011).
Retourner en haut de la page