Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : JUSC1203491D

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Version en vigueur au 01 septembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 et R. 524-22-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 31 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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