Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : INTS1225493D

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Version en vigueur au 01 septembre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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