Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETLL1202226R

JORF n°0126 du 1 juin 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2013

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1, L. 4433-7 à L. 4433-11 et L. 4437-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 31 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 est ratifiée.

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