Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : EFII1208788D

JORF n°0108 du 8 mai 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefevbre

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