Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

NOR : MENE1220712D

JORF n°0106 du 5 mai 2012

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Version en vigueur au 01 juin 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-3 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 16 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

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