Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2012

NOR : EFIT1200215D

JORF n°0104 du 3 mai 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 octobre 2012
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-15, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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