La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur