Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

NOR : EFIE1129555D

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 avril 2012

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
- Article 43
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
- Article 44
- Article 45

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)
- Article 1
  
  L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent chapitre.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 57 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 ZB (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 terdecies (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 159 C (P)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 quater (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 B (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 vicies (VT)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 G (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 I (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 S (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 C (P)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 quindecies (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 C (M)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 C (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 311 C (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AK (P)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater H (M)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 septies (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306 F (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 novodecies (VT)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 quindecies (VT)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 septdecies (VT)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (VT)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 F (M)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 R (M)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A bis (V)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A ter (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 D (P)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 F (V)
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)
- Article 20
  
  La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 à 42 du présent chapitre.
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Livre des procédures fiscales - art. R*61 B-1 (P)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-7 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-9 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-10 (P)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-1 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*198-10 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-3 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-4 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (M)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*211-2 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*267-1 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*287-1 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*16-0 BA-1 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*63-1 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*64-1 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*76 AA-1 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-2 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-2 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (M)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*114 A-5 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-1 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-3 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*135 B-4 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-1 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-3 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-10 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-18 (V)
  Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*247-1 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*16 C-1 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*198-11 (Ab)
Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - TITRE III : Recouvrement par les comptables de ... (V)
  Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 11 (V)
  Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
  Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
  Modifie Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 8 (V)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 (Ab)
  Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 1 (Ab)
  Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 2 (Ab)
  Abroge Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 - art. 3 (Ab)
- Article 45
  
  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Retourner en haut de la page

Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

ChronoLégi

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts (Articles 1 à 19)

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales (Articles 20 à 42)

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié (Article 43)

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 44 à 45)