Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

NOR : JUST1132314R

JORF n°0072 du 24 mars 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 mars 2012

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 23 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 est ratifiée.

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