Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et L. 712-1 à L. 712-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-20, R. 111-22-1 et R. 131-25 à R. 131-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5, 7 et 10 ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour l'application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :