L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.VersionsI. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale.
Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 quater, Art. 575 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 72
VIII. ― En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.
IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er octobre 2012.
B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à ce même article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III dudit article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculés pour l'ensemble de l'année 2012. Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 241-6-1 du même code dues pour les rémunérations versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012 est également déterminé au regard de la rémunération annuelle totale perçue en 2012.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er octobre 2012. Par dérogation et à titre transitoire, la fraction mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale appliquée aux sommes déclarées par les assujettis au titre de périodes ouvertes entre le 1er octobre 2012 et le 31 décembre 2012 est égale à 5,99 %.
E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I-A modifié les dispositions suivantes :
A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD,
B-Code général des impôts :
C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
D-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 1736E-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
II-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
Art. 235 ter ZD bis,
B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
III-A A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI
B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-209 (V)
- Crée Code de commerce - art. L225-209-2 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-211 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-213 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-214 (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VD)
Versions I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZH (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZI (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
― 1 947
4 432
A déduire : Remboursements et dégrèvements
― 342
― 342
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
― 1 605
4 774
Recettes non fiscales
60
Recettes totales nettes/dépenses nettes
― 1 545
4 774
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
0
Montants nets pour le budget général
― 1 545
4 774
― 6 319
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
― 1 545
4 774
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
8 043
7 523
520
Comptes de concours financiers
3 378
3 689
― 311
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
209
Solde général
― 6 110
II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,3
Déficit budgétaire
84,8
Total
184,0
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 4,3
Variation des dépôts des correspondants
― 0,3
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
4,2
Total
184,0
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.Versions
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.Versions
I. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2012, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 7 523 488 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 3 843 234 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 154 084 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.Versions
I à III A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 283
II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.VersionsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves, Art. 1731 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1731-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L263
II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H
II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 D bis
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à partir du 12 mai 2011.III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis du code général des impôts, est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. à II A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012.B. - Le II s'applique à compter de 2012.
Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1331-7
II. ― Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1, Art. L331-15, Art. L332-12
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 28
Versions
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012 est reportée au 15 avril.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement transmet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la synthèse trimestrielle de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations, prévus à l'article 27 du traité instituant le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-6
II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 11 de la loi)
Voies et moyens pour 2012 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20121. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 235 000 1101 Impôt sur le revenu 235 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 384 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 384 000 13. Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 1301 Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 230 000 1499 Recettes diverses ― 70 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 100 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 100 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 000 150 1601 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 000 150 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 527 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 160 000 1797 Taxe sur les transactions financières 367 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées ― 379 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières ― 283 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ― 96 000 22. Produits du domaine de l'Etat 320 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 320 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 240 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 240 000 26. Divers ― 121 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations ― 121 000 II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
des évaluations
pour 20121. Recettes fiscales ― 1 947 150 11 Impôt sur le revenu 235 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ― 384 000 13 Impôt sur les sociétés ― 1 585 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 160 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 100 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée ― 1 000 150 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 527 000 2. Recettes non fiscales 60 000 21 Dividendes et recettes assimilées ― 379 000 22 Produits du domaine de l'Etat 320 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 240 000 26 Divers ― 121 000 Total des recettes, nettes des prélèvements ― 1 887 150 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION
des évaluations
pour 2012Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 520 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 520 000 000 Participations financières de l'Etat 7 523 488 000 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 530 000 000 06 Versement du budget général 6 993 488 000 Total 8 043 488 000 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION
des évaluations
pour 2012Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 01 Recettes 3 378 150 000 Total 3 378 150 000 ÉTAT B
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAction extérieure de l'Etat 10 278 500 10 278 500 Action de la France en Europe et dans le monde 2 900 000 2 900 000 Diplomatie culturelle et d'influence 6 241 500 6 241 500 Français à l'étranger et affaires consulaires 1 137 000 1 137 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 1 000 1 000 10 300 000 10 300 000 Administration territoriale 10 300 000 10 300 000 Vie politique, culturelle et associative 1 000 1 000 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 25 897 000 55 897 000 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 18 298 000 48 298 000 Forêt 3 100 000 3 100 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2 299 000 2 299 000 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2 200 000 2 200 000 Aide publique au développement 11 700 000 11 700 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 9 700 000 9 700 000 Développement solidaire et migrations 2 000 000 2 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 10 478 000 10 478 000 Liens entre la Nation et son armée 478 000 478 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 000 000 10 000 000 Culture 34 031 500 36 031 500 Patrimoines 21 057 000 23 057 000 Création 3 500 500 3 500 500 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 9 474 000 9 474 000 Défense 321 577 000 321 577 000 Environnement et prospective de la politique de défense 18 200 000 18 200 000 Préparation et emploi des forces 50 917 000 50 917 000 Soutien de la politique de la défense 50 000 000 Equipement des forces 252 460 000 202 460 000 Direction de l'action du Gouvernement 15 283 237 15 283 237 Coordination du travail gouvernemental 8 987 977 8 987 977 Protection des droits et libertés 1 599 884 2 299 884 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 4 695 376 3 995 376 Ecologie, développement et aménagement durables 187 825 837 187 825 837 Infrastructures et services de transports 152 848 196 152 848 196 Sécurité et circulation routières 1 615 112 1 615 112 Sécurité et affaires maritimes 4 345 598 4 345 598 Météorologie 2 021 480 2 021 480 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 367 021 367 021 Information géographique et cartographique 921 067 921 067 Prévention des risques 12 021 685 12 021 685 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 13 685 678 13 685 678 Economie 337 101 000 337 101 000 4 095 000 4 095 000 Développement des entreprises et de l'emploi 337 101 000 337 101 000 Tourisme 1 195 000 1 195 000 Statistiques et études économiques 1 500 000 1 500 000 Stratégie économique et fiscale 1 400 000 1 400 000 Engagements financiers de l'Etat 16 310 000 000 6 523 488 000 820 000 000 820 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 700 000 000 700 000 000 Epargne 120 000 000 120 000 000 Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité 16 310 000 000 6 523 488 000 Enseignement scolaire 18 094 000 18 094 000 Enseignement scolaire public du premier degré 268 000 268 000 Enseignement scolaire public du second degré 1 000 000 1 000 000 Vie de l'élève 10 730 000 10 730 000 Enseignement privé du premier et du second degrés 1 000 000 1 000 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale 5 096 000 5 096 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 110 388 489 110 388 489 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 48 553 596 48 553 596 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 6 556 309 6 556 309 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 9 823 609 9 823 609 Facilitation et sécurisation des échanges 7 609 227 7 609 227 Entretien des bâtiments de l'Etat 27 845 748 27 845 748 Fonction publique 10 000 000 10 000 000 Immigration, asile et intégration 801 997 801 997 Intégration et accès à la nationalité française 801 997 801 997 Justice 62 000 001 30 000 001 Justice judiciaire 10 544 678 10 544 678 Administration pénitentiaire 13 396 939 13 396 939 Protection judiciaire de la jeunesse 955 417 955 417 Accès au droit et à la justice 36 196 861 4 196 861 Conduite et pilotage de la politique de la justice 893 906 893 906 Conseil supérieur de la magistrature 12 200 12 200 Médias, livre et industries culturelles 22 200 000 22 200 000 Livre et industries culturelles 11 200 000 11 200 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 11 000 000 11 000 000 Outre-mer 30 000 30 000 25 000 000 25 000 000 Emploi outre-mer 25 000 000 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 30 000 30 000 Politique des territoires 14 100 000 14 100 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 14 100 000 14 100 000 Recherche et enseignement supérieur 226 846 703 226 846 703 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 222 901 703 222 901 703 Recherche duale (civile et militaire) 2 945 000 2 945 000 Recherche culturelle et culture scientifique 1 000 000 1 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 28 322 000 28 322 000 Concours financiers aux communes et groupements de communes 10 000 000 Concours financiers aux départements 25 600 000 15 000 000 Concours spécifiques et administration 2 722 000 3 322 000 Remboursements et dégrèvements 342 053 000 342 053 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 261 053 000 261 053 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 81 000 000 81 000 000 Santé 19 714 943 19 714 943 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 419 812 19 419 812 Protection maladie 295 131 295 131 Sécurité 24 161 148 24 161 148 Police nationale 10 698 822 10 698 822 Gendarmerie nationale 13 462 326 13 462 326 Sécurité civile 3 117 743 3 117 743 Intervention des services opérationnels 1 560 872 1 560 872 Coordination des moyens de secours 1 556 871 1 556 871 Solidarité, insertion et égalité des chances 41 166 000 41 166 000 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 38 690 000 38 690 000 Actions en faveur des familles vulnérables 1 676 000 1 676 000 Egalité entre les hommes et les femmes 800 000 800 000 Sport, jeunesse et vie associative 13 363 000 13 363 000 Sport 4 977 000 4 977 000 Jeunesse et vie associative 8 386 000 8 386 000 Travail et emploi 7 400 000 7 400 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 2 600 000 3 600 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 4 800 000 3 800 000 Ville et logement 11 000 11 000 19 000 902 19 000 902 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 11 000 11 000 Développement et amélioration de l'offre de logement 11 500 902 11 500 902 Politique de la ville et Grand Paris 7 500 000 7 500 000 Totaux 16 647 143 000 6 860 631 000 2 429 196 000 2 429 196 000 ÉTAT C
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésParticipations financières de l'Etat 7 523 488 000 7 523 488 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 7 523 488 000 7 523 488 000 Totaux 7 523 488 000 7 523 488 000 II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertesCRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouvertsAUTORISATIONS
d'engagement
annuléesCRÉDITS
de paiement
annulésAvances à divers services de l'Etat ou organismes
gérant des services publics150 000 000 150 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 150 000 000 150 000 000 Avances à l'audiovisuel public 4 084 000 4 084 000 4 084 000 4 084 000 France Télévisions 4 084 000 4 084 000 ARTE France 1 021 000 1 021 000 Radio France 2 552 500 2 552 500 Institut national de l'audiovisuel 510 500 510 500 Avances aux organismes de sécurité sociale 3 378 150 000 3 378 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévues au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 1 431 000 000 1 431 000 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale 1 593 150 000 1 593 150 000 Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 354 000 000 354 000 000 Prêts à des Etats étrangers 461 000 000 461 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 461 000 000 461 000 000 Totaux 3 843 234 000 3 843 234 000 154 084 000 154 084 000 VersionsLiens relatifs
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-354. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4332 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4339 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4338 ; Discussion les 13, 14, 15 et 17 février 2012 et adoption le 21 février 2012 (TA n° 860). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 390 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 22 février 2012 (TA n° 84, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4408. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 431 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4404 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4409 ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 869). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 440 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 441 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 100, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4423 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4424 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 873).