LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2012

NOR : MCCX1133814L

JORF n°0053 du 2 mars 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287. Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).

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