Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEVL1202477A

JORF n°0046 du 23 février 2012

Version en vigueur au 01 juillet 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mars 2011,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2017


    Les installations électriques intérieures visées aux articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le (s) local (aux) technique (s) électrique (s) doivent être dimensionnés de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles susvisés.


  • L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le (s) point (s) d'entrée du bâtiment.
    Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
    ― pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m ² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m ² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m ² ;
    ― pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
    Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.


Fait le 20 février 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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