Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2012

NOR : JUSC1133646D

JORF n°0024 du 28 janvier 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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