Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2012

NOR : AGRG1128925D

JORF n°0018 du 21 janvier 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique" ) ;
Vu le règlement (UE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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