Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013 et son article L. 621-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 26 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :