Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2012

NOR : DEVL1113408D

JORF n°0012 du 14 janvier 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 janvier 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5, R.* 421-1, R.* 421-2 et R.* 421-13 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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