Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5, R.* 421-1, R.* 421-2 et R.* 421-13 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu