- TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 1 à 21)
- Chapitre Ier relatif au livre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 3)
- Chapitre II relatif au livre II : Milieux physiques (Articles 4 à 5)
- Chapitre III relatif au livre III : Espaces naturels (Articles 6 à 9)
- Chapitre IV relatif au livre IV : Faune et flore (Articles 10 à 12)
- Chapitre V relatif au livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles 13 à 20)
- Chapitre VI relatif au livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises à Mayotte et à Saint-Martin (Article 21)
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 22 à 29)
Conformément à l'article 17 V de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Constatation des infractions (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Sanctions pénales (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L162-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-2 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-3 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-4 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-5 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-6 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L163-7 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Chapitre II : Recherche et constatation des inf... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Chapitre III : Sanctions pénales (VD)
- Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Dispositions diverses (VD)
- Crée Code de l'environnement - Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesu... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Contrôles administratifs (VD)
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Habilitation des agents chargés de ... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Mesures et sanctions administrative... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Opérations de recherche et de const... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Titre VII : Dispositions communes relatives aux... (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L170-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-10 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-11 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-12 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-2 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-3 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-4 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-5 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-6 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-7 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-8 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L171-9 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-10 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-11 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-12 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-13 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-14 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-15 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-16 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-17 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-2 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-3 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-4 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-5 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-6 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-7 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-8 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L172-9 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-1 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-10 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-11 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-12 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-3 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-4 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-5 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-6 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-7 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-8 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L173-9 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L174-1 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrô... (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-10 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-11 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-12 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-13 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-14 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-5 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L216-7 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-8 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L216-9 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L217-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L218-30 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-10 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-11 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L226-2 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-3 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-4 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L226-5 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L226-8 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L226-9 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions en matière pénale (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-18 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-19 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L331-21 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L331-22 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L331-23 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-24 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L331-25 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-26 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-27 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L331-28 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-20 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-21 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-22 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-22-1 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-23 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-25-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-25-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L332-26 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-27 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L334-2-1 (VD)
- Transfert Code de l'environnement - art. L334-6 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L334-7 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Section 1 : Restrictions à la circulation motor... (VD)
- Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions en matière pénale (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-5 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L362-6 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L362-8 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L414-5 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L414-5-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L415-1 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L415-2 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L415-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L415-4 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L415-5 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Confiscation (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Poursuites (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L420-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L421-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L423-26 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-10 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-11 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-19 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L428-20 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-22 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-24 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-25 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-27 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-28 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L428-29 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-30 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-31 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-32 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-33 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L428-5 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-6 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-7 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-7-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L428-9 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L429-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Transaction (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Poursuites (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Astreinte (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Confiscation (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Responsabilité des personnes m... (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L432-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L432-3 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L436-17 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L436-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L437-1 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-10 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-11 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-12 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L437-13 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-15 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-16 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-17 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-2 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-21 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L437-22 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-23 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-3 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L437-4 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-5 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-6 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-8 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L437-9 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-1 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-10 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-12 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-13 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-14 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-15 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-18 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-18 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-2 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L514-3 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-5 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L514-9 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L516-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Recherche et constatation des infra... (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L521-11-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-13 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-14 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L521-15 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-19 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L521-21 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L521-22 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L522-15 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L522-16 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L523-4 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L523-6 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L523-7 (VD)
- Crée Code de l'environnement - art. L523-8 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-44 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-45 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-47 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L541-47 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L542-2-2 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L551-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L553-3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L554-4 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-17 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-18 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-20 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L555-23 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L555-24 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs (VT)
- Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Sanctions (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-17 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-18 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. L571-19 (VD)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-21 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-22 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-23 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-24 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-25 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. L571-26 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 44
II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.
Versions
I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 11 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Conformément à l'article 17 V de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 est ratifiée.