Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

NOR : MEND1122533D

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

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Version en vigueur au 01 février 2012
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 décembre 2011 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 novembre 2011 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-228 L du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 5 janvier 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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