Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

NOR : DEVL1130363R

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 janvier 2012

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 5 janvier 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

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