Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2012

NOR : DEVL1130363R

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

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Version en vigueur au 07 janvier 2012

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L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa partie législative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-7 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-8 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-17 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L332-25 (M)
Article 11

Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.
Article 12

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 165 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

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