Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2012

NOR : IOCA1126729D

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article 131-16 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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