LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

NOR : BCRX1121059L

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

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Version en vigueur au 30 décembre 2011
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VD

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VE

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

          II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

          Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

          III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

        • A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209
          IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).

          (1) Conformément à l'article 31-III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du IV ont un caractère interprétatif.


      • I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)





        RESSOURCES

        CHARGES

        SOLDES

        Budget général
        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        ― 1 638

        1 527

         

        A déduire : remboursements et dégrèvements

        549

        549

         

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        ― 2 187

        978

         

        Recettes non fiscales

         

         

         

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        ― 2 187

        978

         

        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

         

         


        Montants nets pour le budget général

        ― 2 187

        978

        ― 3 165

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

         

         

         

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        ― 2 187

        978

         

         

        Budgets annexes
        Contrôle et exploitation aériens

         

         

         

        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes

         

         

         

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
        Contrôle et exploitation aériens
        Publications officielles et information administrative

         

         

         

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

         

         


        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

         

         

         

        Comptes de concours financiers

         

         

         

        Comptes de commerce (solde)

         

         

         

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

         

         

         

        Solde pour les comptes spéciaux

         

         

         

        Solde général

         

         

        ― 3 165


        II. ― Pour 2011 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement
        Amortissement de la dette à long terme


        48,7

        Amortissement de la dette à moyen terme

        46,1

        Amortissement de dettes reprises par l'Etat

        0,6

        Déficit budgétaire

        95,5

        Total

        190,9

        Ressources de financement
        Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

        184,0

        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

        2,9

        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

        ― 0,6

        Variation des dépôts des correspondants

        ― 1,1

        Variation du compte de Trésor

        1,2

        Autres ressources de trésorerie

        4,5

        Total

        190,9



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


      • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-606 du 7 juin 2010
        Art. 3


        A abrogé les dispositions suivantes :

        - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
        Art. 69

        II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

        IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

      • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1001

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L241-6

        III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.


      • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L245-16, Art. L241-2

        III. - Les I et II sont applicables :

        1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

        2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

        3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

      • Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

    • ÉTAT A

      (Art. 6 de la loi)

      Voies et moyens pour 2011 révisés

      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)





      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      0
      1101
      Impôt sur le revenu
      0

      13. Impôt sur les sociétés
      - 1 645 840
      1301
      Impôt sur les sociétés
      - 1 645 840

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      8 000
      1499
      Recettes diverses
      8 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      0
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      0


      II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)



      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales
      - 1 637 840
      11
      Impôt sur le revenu
      0
      13
      Impôt sur les sociétés
      - 1 645 840
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      8 000
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      0

      Total des recettes, nettes des prélèvements
      - 1 637 840


      ÉTAT B

      (Art. 7 de la loi)

      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général


      BUDGET GÉNÉRAL
      (En euros)


      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Action extérieure de l'Etat


      7 889 000
      7 889 000
      Action de la France en Europe et dans le monde


      3 000 000
      3 000 000
      Diplomatie culturelle et d'influence


      4 539 000
      4 539 000
      Français à l'étranger et affaires consulaires


      350 000
      350 000
      Administration générale et territoriale de l'Etat


      4 478 000
      4 478 000
      Vie politique, cultuelle et associative


      4 478 000
      4 478 000
      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


      1 000 000
      1 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


      1 000 000
      1 000 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


      12 552 000
      12 552 000
      Liens entre la nation et son armée


      97 000
      97 000
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


      11 631 000
      11 631 000
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


      824 000
      824 000
      Défense


      210 817 000
      210 817 000
      Environnement et prospective de la politique de défense


      3 000 000
      3 000 000
      Soutien de la politique de la défense



      50 000 000
      Equipement des forces


      207 817 000
      157 817 000
      Direction de l'action du Gouvernement


      2 134 000
      2 134 000
      Coordination du travail gouvernemental


      1 854 000
      1 854 000
      Protection des droits et libertés


      280 000
      280 000
      Ecologie, développement et aménagement durables


      29 405 000
      29 405 000
      Infrastructures et services de transports


      22 959 000
      22 959 000
      Sécurité et circulation routières


      420 000
      420 000
      Sécurité et affaires maritimes


      1 061 000
      1 061 000
      Météorologie


      509 000
      509 000
      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


      2 300 000
      2 300 000
      Information géographique et cartographique


      223 000
      223 000
      Prévention des risques


      1 933 000
      1 933 000
      Economie


      3 572 000
      3 572 000
      Développement des entreprises et de l'emploi


      3 272 000
      3 272 000
      Tourisme


      300 000
      300 000
      Engagements financiers de l'Etat
      1 438 000 000
      1 438 000 000
      47 697 000
      47 697 000
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      1 438 000 000
      1 438 000 000


      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)


      26 000 000
      26 000 000
      Epargne


      21 697 000
      21 697 000
      Enseignement scolaire


      10 360 000
      10 360 000
      Enseignement scolaire public du premier degré


      1 000 000
      1 000 000
      Enseignement scolaire public du second degré


      3 800 000
      3 800 000
      Vie de l'élève


      1 000 000
      1 000 000
      Enseignement privé du premier et du second degrés


      3 560 000
      3 560 000
      Enseignement technique agricole


      1 000 000
      1 000 000
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      19 055 000
      19 055 000
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


      6 000 000
      6 000 000
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


      1 844 000
      1 844 000
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière


      2 700 000
      2 700 000
      Facilitation et sécurisation des échanges


      500 000
      500 000
      Entretien des bâtiments de l'Etat


      6 113 000
      6 113 000
      Fonction publique


      1 898 000
      1 898 000
      Justice


      8 398 000
      8 398 000
      Administration pénitentiaire


      6 312 000
      6 312 000
      Protection judiciaire de la jeunesse


      2 086 000
      2 086 000
      Médias, livre et industries culturelles


      7 243 000
      7 243 000
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


      7 243 000
      7 243 000
      Outre-mer


      13 596 000
      13 596 000
      Emploi outre-mer


      12 096 000
      12 096 000
      Conditions de vie outre-mer


      1 500 000
      1 500 000
      Politique des territoires


      254 000
      254 000
      Interventions territoriales de l'Etat


      254 000
      254 000
      Recherche et enseignement supérieur


      47 569 000
      47 569 000
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


      12 000 000
      12 000 000
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources


      6 000 000
      6 000 000
      Recherche spatiale


      11 000 000
      11 000 000
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


      4 942 000
      4 942 000
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


      6 172 000
      6 172 000
      Recherche duale (civile et militaire)


      7 455 000
      7 455 000
      Remboursements et dégrèvements
      549 375 000
      549 375 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      549 375 000
      549 375 000


      Santé


      4 557 000
      4 557 000
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


      4 557 000
      4 557 000
      Sécurité


      1 000 000
      1 000 000
      Police nationale


      500 000
      500 000
      Gendarmerie nationale


      500 000
      500 000
      Sécurité civile


      2 027 000
      2 027 000
      Intervention des services opérationnels


      789 000
      789 000
      Coordination des moyens de secours


      1 238 000
      1 238 000
      Solidarité, insertion et égalité des chances


      7 158 000
      7 158 000
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


      6 022 000
      6 022 000
      Actions en faveur des familles vulnérables


      1 000 000
      1 000 000
      Egalité entre les hommes et les femmes


      136 000
      136 000
      Sport, jeunesse et vie associative


      4 856 000
      4 856 000
      Sport


      1 356 000
      1 356 000
      Jeunesse et vie associative


      3 500 000
      3 500 000
      Travail et emploi


      1 545 000
      1 545 000
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


      1 000 000
      1 000 000
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


      545 000
      545 000
      Ville et logement


      12 838 000
      12 838 000
      Développement et amélioration de l'offre de logement


      4 258 000
      4 258 000
      Politique de la ville et Grand Paris


      8 580 000
      8 580 000
      Totaux
      1 987 375 000
      1 987 375 000
      460 000 000
      460 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 septembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1117. Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713. - Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).

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