Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : IOCJ1119912D

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

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Version en vigueur au 01 janvier 2012
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

    • Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont reclassés en conservant leur ancienneté dans le grade et leur ancienneté de service, conformément au tableau de correspondance suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

      Échelon

      Échelon

      Échelon exceptionnel

      12e

      Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon

      11e

      11e

      Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon

      10e

      A partir d'un an et six mois

      11e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      10e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      9e

      A partir d'un an et six mois

      10e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      9e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      8e

      A partir d'un an et six mois

      9e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      8e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      7e

      A partir d'un an et six mois

      8e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      7e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      6e

      A partir d'un an et six mois

      7e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      6e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      5e

      A partir d'un an et six mois

      6e

      Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois

      Avant un an et six mois

      5e

      Ancienneté acquise majorée d'un an

      4e

      4e

      Ancienneté acquise

      3e

      3e

      Ancienneté acquise

      2e

      2e

      Ancienneté acquise

      1er

      1er

      Ancienneté acquise

    • I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :

      GRADE

      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      dans la limite de celle exigée au II du présent article

      Échelon et, le cas échéant,
      ancienneté de service

      Échelon

      Major

      Exceptionnel

      Exceptionnel

      Ancienneté acquise

      5e

      35 ans de service et plus

      6e

      Ancienneté acquise minorée de quatre ans

      Avant 35 ans de service

      5e

      Ancienneté acquise

      4e

      4e

      Ancienneté acquise

      3e

      3e

      Ancienneté acquise

      2e

      2e

      Ancienneté acquise

      1 er

      1 er

      Ancienneté acquise

      Adjudant-chef

      8e

      34 ans de service et plus

      9e

      Ancienneté acquise minorée de trois ans

      Avant 34 ans de service

      8e

      Ancienneté acquise

      7e

      7e

      Ancienneté acquise

      6e

      6e

      Ancienneté acquise

      5e

      5e

      Ancienneté acquise

      4e

      4e

      Ancienneté acquise

      3e

      3e

      Ancienneté acquise

      2e

      2e

      Ancienneté acquise

      1er

      1er

      Ancienneté acquise

      Adjudant

      Ancienneté acquise

      8e

      33 ans de service et plus

      9e

      Ancienneté acquise minorée de huit ans

      Avant 33 ans de service

      8e

      Ancienneté acquise

      7e

      7e

      Ancienneté acquise

      6e

      6e

      Ancienneté acquise

      5e

      5e

      Ancienneté acquise

      4e

      4e

      Ancienneté acquise

      3e

      3e

      Ancienneté acquise

      2e

      2e

      Ancienneté acquise

      1er

      1er

      Ancienneté acquise

      Maréchal des logis-chef

      6e

      27 ans de service et plus

      7e

      Ancienneté acquise minorée de quatre ans

      Avant 27 ans de service

      6e

      Ancienneté acquise

      5e

      5e

      Ancienneté acquise

      4e

      4e

      Ancienneté acquise

      3e

      3e

      Ancienneté acquise

      2e

      2e

      Ancienneté acquise

      1er

      1er

      Ancienneté acquise


      II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

      GRADES

      ÉCHELONS

      ANCIENNETÉ EXIGÉE
      dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

      Major

      6e

      /

      5e

      3 ans

      4e

      3 ans

      3e

      2 ans

      2e

      3 ans

      1er

      3 ans

      Adjudant-chef

      9e

      /

      8e

      2 ans

      7e

      2 ans

      6e

      2 ans

      5e

      2 ans

      4e

      2 ans

      3e

      3 ans

      2e

      3 ans

      1er

      2 ans

      Adjudant

      9e

      /

      8e

      3 ans

      7e

      3 ans

      6e

      3 ans

      5e

      3 ans

      4e

      3 ans

      3e

      3 ans

      2e

      3 ans

      1er

      3 ans

      Maréchal des logis-chef

      7e

      /

      6e

      3 ans

      5e

      3 ans

      4e

      3 ans

      3e

      3 ans

      2e

      3 ans et six mois

      1er

      3 ans et six mois


      L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.

    • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


    • Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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