TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 7)

• Replier

  I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 2)

  • Replier

    Mesures fiscales (Articles 1 à 2)

    • Article 1

      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1658

      
      II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

      III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

      IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

      Versions

      Versions

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (Ab)

      Versions

      Versions
• Replier

  II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 3 à 7)

  • Replier

    A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 3 à 4)

    • Article 3

      I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

      Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

      II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

      2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

      3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

      4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

      5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

      6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

      7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

      8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

      9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

      10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

      11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
      12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

      13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

      14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

      15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

      16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

      III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
      Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

      IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

      	FRACTION (en %) (col A)	DIMINUTION du produit versé (en euros) (col B)	MONTANT à verser (en euros) (col C)	TOTAL (en euros) (col. B et col. C)
      Ain	1,063504		1 548	1 548
      Aisne	0,958479		6 184	6 184
      Allier	0,764934			0
      Alpes-de-Haute-Provence	0,550546		5 050	5 050
      Hautes-Alpes	0,411769		10 267	10 267
      Alpes-Maritimes	1,594671		345	345
      Ardèche	0,753523	― 27 220	12 778	― 14 442
      Ardennes	0,652112		4 706	4 706
      Ariège	0,389995		10 803	10 803
      Aube	0,725433		21 614	21 614
      Aude	0,734303		2 080	2 080
      Aveyron	0,767504	― 27 220	3 438	― 23 782
      Bouches-du-Rhône	2,310942		50 377	50 377
      Calvados	1,115300	― 27 220		― 27 220
      Cantal	0,572175		5 456	5 456
      Charente	0,619095		1 911	1 911
      Charente-Maritime	1,010972		17 316	17 316
      Cher	0,636220			0
      Corrèze	0,737626	― 159 193	8 669	― 150 524
      Corse-du-Sud	0,216561	― 27 172	166 888	139 716
      Haute-Corse	0,207862	― 48 432	4 505	― 43 927
      Côte-d'Or	1,107725	― 45 476	30 126	― 15 350
      Côtes-d'Armor	0,915792	― 100 018	3 519	― 96 499
      Creuse	0,419198		51 210	51 210
      Dordogne	0,775311		110 620	110 620
      Doubs	0,864667	― 196 882		― 196 882
      Drôme	0,826109	― 145 296		― 145 296
      Eure	0,968510		252 469	252 469
      Eure-et-Loir	0,834927		147 753	147 753
      Finistère	1,041132		25 220	25 220
      Gard	1,054467		6 357	6 357
      Haute-Garonne	1,637573		14 525	14 525
      Gers	0,456663			0
      Gironde	1,785179		2 778	2 778
      Hérault	1,287258			0
      Ille-et-Vilaine	1,174661		9 532	9 532
      Indre	0,591132			0
      Indre-et-Loire	0,961217		5 690	5 690
      Isère	1,811364		13 470	13 470
      Jura	0,697056		10 960	10 960
      Landes	0,729488			0
      Loir-et-Cher	0,603990		5 930	5 930
      Loire	1,105998			0
      Haute-Loire	0,601012	― 27 220	3 772	― 23 448
      Loire-Atlantique	1,517815	― 25 267	2 048	― 23 219
      Loiret	1,085924	― 27 744	3 303	― 24 441
      Lot	0,606872			0
      Lot-et-Garonne	0,518289			0
      Lozère	0,412392		6 137	6 137
      Maine-et-Loire	1,152974	― 49 174	8 422	― 40 752
      Manche	0,951900			0
      Marne	0,917499	― 32 939		― 32 939
      Haute-Marne	0,590567	― 37 885	41 622	3 737
      Mayenne	0,545168	― 21 776	4 892	― 16 884
      Meurthe-et-Moselle	1,036492		15 341	15 341
      Meuse	0,535467		88 428	88 428
      Morbihan	0,914772		1 389	1 389
      Moselle	1,553942		15 103	15 103
      Nièvre	0,618644			0
      Nord	3,085486			0
      Oise	1,111585			0
      Orne	0,695388		9 076	9 076
      Pas-de-Calais	2,173955		6 688	6 688
      Puy-de-Dôme	1,406545			0
      Pyrénées-Atlantiques	0,953735		15 272	15 272
      Hautes-Pyrénées	0,571369		6 119	6 119
      Pyrénées-Orientales	0,688017		7 472	7 472
      Bas-Rhin	1,362430		9 134	9 134
      Haut-Rhin	0,909034		29 216	29 216
      Rhône	1,992688	― 21 776	8 443	― 13 333
      Haute-Saône	0,453718		2 943	2 943
      Saône-et-Loire	1,035008		10 517	10 517
      Sarthe	1,040646			0
      Savoie	1,142263	― 49 640	6 369	― 43 271
      Haute-Savoie	1,271752		2 651	2 651
      Paris	2,412967			0
      Seine-Maritime	1,706889		13 058	13 058
      Seine-et-Marne	1,883384			0
      Yvelines	1,743388		7 031	7 031
      Deux-Sèvres	0,641449			0
      Somme	1,072211	― 77 754	9 147	― 68 607
      Tarn	0,662914		5 060	5 060
      Tarn-et-Garonne	0,435638	― 27 220	2 913	― 24 307
      Var	1,336902		1 257	1 257
      Vaucluse	0,734622		2 867	2 867
      Vendée	0,933374	― 27 220	7 788	― 19 432
      Vienne	0,674955			0
      Haute-Vienne	0,610562		17 962	17 962
      Vosges	0,734253		39 800	39 800
      Yonne	0,761151		19 741	19 741
      Territoire de Belfort	0,218724			0
      Essonne	1,525028			0
      Hauts-de-Seine	1,990081		3 142	3 142
      Seine-Saint-Denis	1,919444		5 737	5 737
      Val-de-Marne	1,522400			0
      Val-d'Oise	1,581607			0
      Guadeloupe	0,694844			0
      Martinique	0,518846		3 000	3 000
      Guyane	0,335166			0
      La Réunion	1,452911			0
      Total	100	― 1 229 745	1 466 955	237 210

      
      

      Versions

      Versions

      Liens relatifs

      Liens relatifs

    • Article 4

      I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
      

      (En euros par hectolitre)
      

      
      

      RÉGION	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
      Alsace	4,72	6,67
      Aquitaine	4,39	6,22
      Auvergne	5,73	8,09
      Bourgogne	4,12	5,83
      Bretagne	4,72	6,67
      Centre	4,28	6,04
      Champagne-Ardenne	4,82	6,84
      Corse	9,69	13,70
      Franche-Comté	5,88	8,31
      Ile-de-France	12,06	17,04
      Languedoc-Roussillon	4,12	5,84
      Limousin	7,98	11,28
      Lorraine	7,23	10,23
      Midi-Pyrénées	4,68	6,62
      Nord - Pas-de-Calais	6,76	9,55
      Basse-Normandie	5,09	7,19
      Haute-Normandie	5,02	7,12
      Pays de la Loire	3,97	5,64
      Picardie	5,30	7,49
      Poitou-Charentes	4,19	5,95
      Provence-Alpes-Côte d'Azur	3,93	5,55
      Rhône-Alpes	4,13	5,85

      
      II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
      2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
      3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
      4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
      5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
      6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
      7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
      8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
      III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.
      

      (En euros)
      

      
      

      RÉGION	MONTANT à verser (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MONTANT à verser (colonne F)	MONTANT à verser (colonne G)	MONTANT à verser (colonne H)	TOTAL
      Alsace	19 054	3 322					5 481		27 857
      Aquitaine	27 916	5 105							33 021
      Auvergne	13 202	2 265	2 864						18 331
      Bourgogne	17 247	2 970							20 217
      Bretagne	26 644	4 389			51 447				82 480
      Centre	23 944	4 221							28 165
      Champagne-Ardenne	14 708	2 347							17 055
      Corse	1 662	445		512 448		4 651			519 206
      Franche-Comté	12 674	2 116							14 790
      Ile-de-France	110 918	24 280							135 198
      Languedoc-Roussillon	21 579	3 564							25 143
      Limousin	10 132	1 782							11 914
      Lorraine	26 466	5 198							31 664
      Midi-Pyrénées	22 054	3 839							25 893
      Nord - Pas-de-Calais	45 724	9 653							55 377
      Basse-Normandie	17 352	2 606							19 958
      Haute-Normandie	17 663	3 453							21 116
      Pays-de-la-Loire	23 927	4 455							28 382
      Picardie	19 436	4 392						274 144	297 972
      Poitou-Charentes	14 933	2 784							17 717
      Provence-Alpes-Côte d'Azur	52 681	7 852							60 533
      Rhône-Alpes	59 242	10 841							70 083
      Total	599 155	111 879	2 864	512 448	51 447	4 651	5 481	274 144	1 562 069

      
      

      Versions

      Versions

      Liens relatifs

      Liens relatifs
  • Replier

    B. ― Autres dispositions (Articles 5 à 7)

    • Article 5

      
      Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

      Versions

      Versions

      Liens relatifs

      Liens relatifs

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 24 (V)

      Versions

      Versions

    • Article 7

      I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale".
      Ce compte retrace :
      1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

      2° En dépenses :
      a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
      b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

      II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

      
      A modifié les dispositions suivantes :

      III.-Code général des collectivités territoriales

      Art. L2224-31, Art. L3232-2

      IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

      V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

      VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
      

      Versions

      Versions

      Liens relatifs

      Liens relatifs

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 8)

• Article 8

  I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

  (En millions d'euros)

  	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
  Budget général
  Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	12	― 248	― 174
  A déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
  Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 369	― 629
  Recettes non fiscales	213
  Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 156	― 629
  A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	647
  Montants nets pour le budget général	― 803	― 629
  Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
  Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 803	― 629
  Budgets annexes
  Contrôle et exploitation aériens	3	0	3
  Publications officielles et information administrative
  Totaux pour les budgets annexes	3	0	3
  Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
  Publications officielles et information administrative
  Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3	0	3
  Comptes spéciaux
  Comptes d'affectation spéciale	292	292	0
  Comptes de concours financiers	0	11	― 11
  Comptes de commerce (solde)			343
  Comptes d'opérations monétaires (solde)
  Solde pour les comptes spéciaux			332
  Solde général			161

  
  II. ― Pour 2011 :
  1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
  

  (En milliards d'euros)
  

  Besoin de financement
  Amortissement de la dette à long terme	48,7
  Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
  Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
  Déficit budgétaire	95,3
  Total	190,7
  Ressources de financement
  Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	184,0
  Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
  Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 4,6
  Variation des dépôts des correspondants	4,5
  Variation du compte de Trésor	1,2
  Autres ressources de trésorerie	5,6
  Total	190,7

  2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
  III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

  Versions

  Versions

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 9 à 12)

• Article 9

  I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

  II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  

  Versions

  Versions

• Article 10

  I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

  II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
  

  Versions

  Versions

• Article 11

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 86 (V)

  Versions

  Versions

• Article 12

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 87 (V)

  Versions

  Versions

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à Annexes)

• Replier

  I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 77)

  • Article 13

    I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 278 quinquies

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 279-0 bis, Art. 279 bis, Art. 281 quater, Art. 298 octies, Art. 278 bis

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 278-0 bis

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du cinéma et de l'image animée

    Art. L334-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279

    III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :

    1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ;

    2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;

    3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

    4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

    5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

    6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

    7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

    8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012.

    Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation avant cette même date.

    Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

    Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.

    
    

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 16

    
    Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 18

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 199 terdecies-0 A

    II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
    

    Versions

    Versions

  • Article 19

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 200

    
    
    II. - Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
    
    

    Versions

    Versions

  • Article 20

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C

    
    
    II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
    
    

    Versions

    Versions

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VT)

    Versions

    Versions

  • Article 22

    
    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 238 sexdecies

    
    II. - Le I s'applique aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1er janvier 2012.

    
    

    Versions

    Versions

  • Article 23

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

    Versions

    Versions

  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)

    Versions

    Versions

  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies C (V)

    Versions

    Versions

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-31 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

    Versions

    Versions

  • Article 28

    I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L137-11-1

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 83

    III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
    2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

    Versions

    Versions

  • Article 29

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)

    Versions

    Versions

  • Article 30

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V)

    Versions

    Versions

  • Article 31

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 2 (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 G (V)

    Versions

    Versions

  • Article 32

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V)

    Versions

    Versions

  • Article 33

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)

    Versions

    Versions

  • Article 34

    
    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier

    Art. L612-20

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 235 ter ZE

    
    

    III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

    Versions

    Versions

  • Article 35

    I. ― 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.
    Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.
    2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
    La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.

    
    II. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

    Art. 54

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 36

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 8

    II.-Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations.

    III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 37

    
    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 44 sexies A

    - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

    Art. 131

    III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
    
    IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 38

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)

    Versions

    Versions

  • Article 39

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

    III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

    Versions

    Versions

  • Article 40

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 209

    
    II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 41

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 212,Art. 219, Art. 1763

    
    II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 42

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

    
    II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

    Versions

    Versions

  • Article 43

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts

    Art. 244 quater U

    II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 44

    I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D

    II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région
    

    1. A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1600

    
    2. En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d'un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d'industrie. Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

    En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

    En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

    III.-Corrections techniques diverses

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies

    
    IV.-Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale
    

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

    Art. 78

    -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

    Art. 53

    V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
    

    VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1609 quinquies BA

    VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1638-0 bis

    VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1411

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

    Art. 21

    IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C

    X.-Dispositions diverses

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1478, Art. 1586 octies, Art. 1639 A bis
    

    XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L3332-2-1

    XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

    Art. 78

    XIII.-Entrée en vigueur

    A.-1. Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.

    2. Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

    3. Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

    4. Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.

    B.-1. Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

    2. Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

    XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1650

    XV.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1650 A

    XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 45

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)

    Versions

    Versions

  • Article 46

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3333-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 47

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (M)

    Versions

    Versions

  • Article 48

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 49

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1382, Art. 1609 quater

    II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.
    

    Versions

    Versions

  • Article 50

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (V)

    Versions

    Versions

  • Article 51

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 1647 D

    II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
    
    2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
    
    Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code minier (nouveau)

    Art. L132-16-1

    II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

    Versions

    Versions

  • Article 53

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
    • Modifie LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
    • Abroge Code des douanes - art. 299 bis (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 300 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 301 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 301 bis (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 302 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 303 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 304 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 305 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 306 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 307 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 308 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 309 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 310 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 311 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 312 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 313 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 314 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 315 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 316 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 317 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 318 (Ab)
    • Abroge Code des douanes - art. 319 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 320 (P)
    • Abroge Code des douanes - art. 321 (P)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1695 quater (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (M)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (V)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1738 (V)
    • Crée Code des douanes - Chapitre préliminaire : La dématérialisation de... (V)
    • Modifie Code des douanes - art. 114 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 281 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 282 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 283 (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 283 bis (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 283 quater (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 284 quater (VD)
    • Modifie Code des douanes - art. 285 septies (V)
    • Abroge Code des douanes - art. 299 (P)
    • Modifie Code des douanes - art. 322 (M)
    • Modifie Code de la route. - art. L325-1 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 54

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Livre des procédures fiscales - art. L16 C (Ab)
    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L61 B (VT)

    Versions

    Versions

  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V)

    Versions

    Versions

  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L26 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V)

    Versions

    Versions

  • Article 58

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales

    Art. L169, Art. L228

    II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.

    Versions

    Versions

  • Article 59

    I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B

    -Code rural

    Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L1617-5

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater U, Art. 244 quater V, Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A

    -Code monétaire et financier

    Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31

    -Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

    Art. 1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code des douanes

    Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L283 C

    -Code rural

    Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

    -Code des douanes

    Art. 349 ter

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L283 D

    -Code rural

    Art. L612-1

    -Code des douanes

    Art. 349 quater

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L283 E

    -Code rural

    Art. L612-2

    -Code des douanes

    Art. 349 quinquies

    -Livre des procédures fiscales

    Art. L283 F

    -Code rural

    Art. L612-3

    -Code des douanes

    Art. 349 sexies

    -Code rural

    Art. L612-4-Code des douanes

    Art. 349 septies

    -Code rural

    Art. L612-5

    -Code des douanes

    Art. 349 octies

    -Code rural

    Art. L612-6

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code des douanes

    Art. 381 bis

    
    V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales.

    VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.

    VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.

    B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.

    Versions

    Versions

  • Article 60

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (M)
    • Modifie Code des douanes - art. 451 (V)
    • Modifie Code des douanes - art. 451 bis (V)
    • Modifie Code des douanes - art. 453 (V)
    • Modifie Code des douanes - art. 459 (M)
    • Modifie Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 61

    I, II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code des transports

    Art. L5112-2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code des douanes

    Art. 222

    III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

    Versions

    Versions

  • Article 62

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'énergie - art. L121-7 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 63

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V)

    Versions

    Versions

  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 963 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 65

    
    I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 39 quinquies GD

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

    Art. 88

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

    III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact du présent article sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.
    
    IV. ― Les 4° et 5° et les a et c du 6° du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

    Versions

    Versions

  • Article 66

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

    Art. 76

    
    II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 67

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.

    Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

    II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

    
    

    Versions

    Versions

  • Article 68

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 69

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Livre des procédures fiscales

    Art. L178, Art. L178 A

    
    II. - Le 1° du I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et le 2° du I entre en vigueur à cette même date.

    Versions

    Versions

  • Article 70

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des douanes

    Art. 216, Art. 218, Art. 223

    II. - Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
    

    Versions

    Versions

  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code des douanes - art. 285 ter (V)

    Versions

    Versions

  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies (V)

    Versions

    Versions

  • Article 73

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

    Versions

    Versions

  • Article 74

    
    Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 75

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-10 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-11 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-12 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-14 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-6 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-7 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-8 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-9 (M)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art.L2333-16 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 76

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 77

    
    En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.

    Versions

    Versions
• Replier

  II. - AUTRES MESURES (Articles 78 à 95)

  • Article 78

    
    Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 79

    I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.

    Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1647

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du patrimoine.

    Art. L524-9,Art. L524-10, Art. L524-13

    III. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

    Art. 28-III F, Art. 55-I E

    IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

    1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

    2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

    3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

    4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

    Versions

    Versions

  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 121 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 82

    Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 114 (VD)
    

    
    A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 83

    
    Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
    Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

    Versions

    Versions

  • Article 84

    
    I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
    Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
    II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

    Versions

    Versions

  • Article 85

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

    Art. 97

    II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.

    
    

    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

    Art. 107

    
    

    Versions

    Versions

  • Article 86

    
    I. -A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales

    Art. L1611-2-1

    II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
    

    
    III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.
    

    
    Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.
    

    
    Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
    

    
    

    Versions

    Versions

  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (M)

    Versions

    Versions

  • Article 88

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail

    Art. L1233-69

    II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
    

    III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

    Art. 1

    
    

    Versions

    Versions

  • Article 90

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°63-156 du 23 février 1963

    Art. 60

    II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

    Versions

    Versions

  • Article 91

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 111 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 92

    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011

    Art. 69

    II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :
    

    
    1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
    

    
    2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;
    

    
    3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;
    

    
    4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;
    

    
    5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;
    

    
    6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;
    

    
    7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.

    Versions

    Versions

  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 128 (V)

    Versions

    Versions

  • Article 94

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

    Art. 37-1

    II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

    Versions

    Versions

  • Article 95

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)

    Versions

    Versions

• Annexes

  ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
  ÉTAT A
  (Art. 8 de la loi)
  Voies et moyens pour 2011 révisés
  I. ― BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	― 300 000
  1101	Impôt sur le revenu	― 300 000
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
  	13. Impôt sur les sociétés	― 400 000
  1301	Impôt sur les sociétés	― 400 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
  1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	30 000
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	160 000
  1406	Impôt de solidarité sur la fortune	120 000
  1499	Recettes diverses	― 8 000
  	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
  1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	50 000
  1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	200 000
  1780	Taxes de l'aviation civile	― 3 000
  	2. Recettes non fiscales
  	22. Produits du domaine de l'Etat	16 000
  2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	16 000
  	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
  2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	33 000
  2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	94 000
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
  2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	24 076
  	26. Divers	46 000
  2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	46 000
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	647 168
  3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	181
  3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	62
  3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	― 4 000
  3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	― 39
  3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	39
  3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	218 589
  3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	424 312
  3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	1 293
  3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	6 731

  
  

  II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

  (En milliers d'euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
  	1. Recettes fiscales	11 784
  11	Impôt sur le revenu	― 300 000
  12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
  13	Impôt sur les sociétés	― 400 000
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
  15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
  	2. Recettes non fiscales	213 076
  22	Produits du domaine de l'Etat	16 000
  24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
  25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
  26	Divers	46 000
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	647 168
  31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	647 168
  	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 422 308

  
  

  II. ― BUDGETS ANNEXES

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
  	Contrôle et exploitation aériens
  7501	Taxes de l'aviation civile	3 000 000
  	Total des recettes	3 000 000

  
  

  III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
  	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	69 226 361
  	Section : Contrôle automatisé	18 000 000
  01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	18 000 000
  	Section : Circulation et stationnement routiers	51 226 361
  04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	51 226 361
  	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	136 835 998
  01	Produits des cessions immobilières	136 835 998
  	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	86 000 000
  01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	86 000 000
  	Total	292 062 359

  ÉTAT B
  (Art. 9 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
  par mission et programmes, au titre du budget général
  BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Administration générale et territoriale de l'Etat	8 167 528	8 167 528	60 437	60 437
  Administration territoriale			60 437	60 437
  Dont titre 2			60 437	60 437
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	8 167 528	8 167 528
  Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	27 146 010	34 020 510	19 658 359	24 147 370
  Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	27 146 010	34 020 510
  Forêt			10 999 377	11 517 525
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			5 856 089	9 171 467
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			2 802 893	3 458 378
  Dont titre 2			538 085	538 085
  Aide publique au développement	917 053 329	28 985 000		28 985 000
  Aide économique et financière au développement	30 053 329	28 985 000
  Solidarité à l'égard des pays en développement	887 000 000			28 985 000
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000
  Liens entre la Nation et son armée	2 000	2 000
  Conseil et contrôle de l'Etat	3 387 540	12 030 077	15 500 000	8 500 000
  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	3 387 540	12 030 077
  Cour des comptes et autres juridictions financières			15 500 000	8 500 000
  Dont titre 2			6 500 000	6 500 000
  Culture	60 243 000	243 000	274 144	274 144
  Patrimoines	60 000 000
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	243 000	243 000	274 144	274 144
  Dont titre 2			274 144	274 144
  Direction de l'action du Gouvernement			8 023 597	6 527 996
  Coordination du travail gouvernemental			5 539 756	5 344 155
  Dont titre 2			996 416	996 416
  Protection des droits et libertés			2 200 000	900 000
  Dont titre 2			100 000	100 000
  Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			283 841	283 841
  Ecologie, développement et aménagement durables			17 512 004	17 512 004
  Infrastrutctures et services des transports			1 971 820	1 971 820
  Sécurité et affaires maritimes			21 463	21 463
  Energie, climat et après-mines			13 000 000	13 000 000
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer			2 518 721	2 518 721
  Dont titre 2			2 328 653	2 328 653
  Economie	17 000 000	17 000 000
  Stratégie économique et fiscale	17 000 000	17 000 000
  Engagements financiers de l'Etat	765 363	848 816	476 291 328	476 291 328
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			424 000 000	424 000 000
  Epargne			52 291 328	52 291 328
  Majoration de rentes	765 363	848 816
  Enseignement scolaire	10 000	10 000	1 738 963	4 044 297
  Vie de l'élève	10 000	10 000
  Soutien de la politique de l'éducation nationale			178 270	178 270
  Dont titre 2			178 270	178 270
  Enseignement technique agricole			1 560 693	3 866 027
  Gestion des finances publiques et des ressources humaines			20 000 000	54 817 403
  Entretien des bâtiments de l'Etat			20 000 000	54 817 403
  Immigration, asile et intégration	61 000 000	52 000 000
  Immigration et asile	61 000 000	52 000 000
  Justice	223 000 000	5 000 000
  Accès au droit et à la justice		5 000 000
  Conduite et pilotage de la politique de la justice	223 000 000
  Médias, livre et industries culturelles	49 866 914	45 482 293	53 118 152	53 077 233
  Presse	4 400 000
  Livre et industries culturelles	500 000	500 000
  Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			53 118 152	53 077 233
  Action audiovisuelle extérieure	44 966 914	44 982 293
  Politique des territoires			3 800 000	3 800 000
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			3 800 000	3 800 000
  Pouvoirs publics			2 245 974	2 245 974
  Présidence de la République			2 245 974	2 245 974
  Provisions			596 157 000	596 157 000
  Dépenses accidentelles et imprévisibles			596 157 000	596 157 000
  Recherche et enseignement supérieur			2 997 804	3 077 959
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 997 804	3 077 959
  Régimes sociaux et de retraite	196 094 720	196 613 360
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	70 839 359	71 128 086
  Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	23 286 256	23 286 256
  Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	101 969 105	102 199 018
  Dont titre 2	70 000 000	70 000 000
  Relations avec les collectivités territoriales	3 771 522	3 771 522	115 271	115 271
  Concours financiers aux communes et groupements de communes	64 805	64 805
  Concours financiers aux départements	936 938	936 938
  Concours financiers aux régions	2 769 779	2 769 779
  Concours spécifiques et administration			115 271	115 271
  Remboursements et dégrèvements	381 000 000	381 000 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	381 000 000	381 000 000
  Santé	35 000 000	35 000 000	25 460 000	25 460 000
  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			25 460 000	25 460 000
  Protection maladie	35 000 000	35 000 000
  Sécurité			6 970 000	6 970 000
  Police nationale			6 970 000	6 970 000
  Dont titre 2			6 970 000	6 970 000
  Sécurité civile			9 540 000	9 540 000
  Coordination des moyens de secours			9 540 000	9 540 000
  Solidarité, insertion et égalité des chances	152 863 635	160 863 635	153 659 772	153 659 772
  Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			153 404 802	153 404 802
  Actions en faveur des familles vulnérables	20 000	20 000
  Handicap et dépendance	152 843 635	155 843 635
  Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative		5 000 000	254 970	254 970
  Dont titre 2			254 970	254 970
  Sport, jeunesse et vie associative	50 000	50 000
  Sport	32 000	32 000
  Jeunesse et vie associative	18 000	18 000
  Travail et emploi	2 000	2 000	8 466 434	3 101 888
  Accès et retour à l'emploi	2 000	2 000
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 466 434	3 101 888
  Ville et logement	249 330 000	249 330 000
  Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	7 330 000	7 330 000
  Aide à l'accès au logement	242 000 000	242 000 000
  Totaux	2 385 753 561	1 230 419 741	1 421 589 239	1 478 365 076

  ÉTAT C
  (Art. 10 de la loi)
  Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
  par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
  I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	69 226 361	69 226 361
  Radars	18 000 000	18 000 000
  Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	27 149 972	27 149 972
  Désendettement de l'Etat	24 076 389	24 076 389
  Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	136 835 998	136 835 998
  Contribution au désendettement de l'Etat	8 239 479	8 239 479
  Contribution aux dépenses immobilières	128 596 519	128 596 519
  Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
  Opitimisation de l'usage du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
  Totaux	292 062 359	292 062 359

  
  

  II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
  Prêts à des Etats étrangers	5 805 958	10 757 958
  Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	5 805 958	10 757 958
  Totaux	5 805 958	10 757 958

  
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  Versions

  Versions