Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 est ratifiée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 ;
Vu la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 ;
Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics ;
Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.Versions
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 24 août 1930 - art. 6 (VD)
- Modifie Loi du 24 août 1930 - art. 7 (VD)
- Modifie Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 - art. 10 (VD)
- Modifie Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 - art. 7 (VD)
- Modifie Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 44 (VD)
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécu... (VD)
- Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 34-1 (VD)
- Modifie Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 128 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L721-7 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L333-4 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 D (MMN)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L263 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L264 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)
- Modifie Code civil - art. 1298 (VD)
- Modifie Code civil - art. 1944 (VD)
- Modifie Code civil - art. 2244 (VD)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L213-6 (VD)
- Modifie Code rural - art. L725-12 (VD)
- Modifie Code des douanes - art. 349 bis (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L153-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L211-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L3252-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L3253-22 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-2-1 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-3 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-4 (VT)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-5 (VT)
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-11-13 (VD)
Versions Sont abrogés :
4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ;
6° L'article 11 de la loi du 8 juillet 1837 susvisée ;
7° Les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 susvisée ;
1° à 13 ° A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble, Art. 2190, Sct. Chapitre Ier : De la saisie., Sct. Section 1 : Du créancier., Art. 2191, Art. 2192, Sct. Section 2 : Des biens et droits saisissables., Art. 2193, Art. 2194, Art. 2195, Sct. Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication., Art. 2204, Art. 2205, Art. 2206, Art. 2207, Art. 2208, Art. 2209, Art. 2210, Art. 2211, Art. 2212, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes., Art. 2213, Sct. Chapitre II : De la distribution du prix., Art. 2214, Art. 2215, Art. 2216, Art. 2533
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L661-2
- Loi du 24 août 1930
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Loi n°49-972 du 21 juillet 1949
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967
Art. 19
- Loi n°73-5 du 2 janvier 1973
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7-1, Art. 8, Art. 11
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire, Sct. Section 1 : Le juge de l'exécution., Art. 10, Sct. Section 2 : Le ministère public., Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Les biens saisissables., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Le concours de la force publique., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Section 4 : Les parties et les tiers., Art. 22, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Section 5 : Les opérations d'exécution., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 6 : L'astreinte., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Section 7 : La distribution des deniers., Art. 38, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée, Sct. Section 1 : La recherche des informations., Art. 39, Art. 41, Sct. Section 2 : La saisie-attribution., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 47-1, Sct. Section 4 : La saisie-vente., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Section 5 : L'appréhension des meubles., Art. 56, Sct. Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur., Art. 57, Art. 58, Sct. Section 7 : La saisie des droits incorporels., Art. 59, Art. 60, Sct. Section 8 : Les mesures d'expulsion., Art. 61, Art. 62, Art. 65, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Les saisies conservatoires., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Section 3 : Les sûretés judiciaires., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires., Art. 81, Art. 83 bis, Art. 86, Art. 89, Art. 94, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103
- Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006
Art. 26, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL., Art. 1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES., Art. 23, Art. 24, Art. 25
- Loi du 24 août 1930
Art. 10
Versions
Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 ainsi que des dispositions de l'article 5.VersionsLiens relatifs
La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.Versions
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions particulières aux lo... (M)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions propres à certains b... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (Ab)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une o... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La distribution amiable (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La publicité provisoire (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La recherche des informations (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie conservatoire sur les ... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie et la cession des rémun... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La saisie-appréhension et la sais... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les biens saisissables (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les contestations (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations d'exécution dans d... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les opérations de saisie (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécu... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-M... (Ab)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La distribution judiciaire (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La procédure de paiement direct ... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La publicité définitive (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : La saisie conservatoire des créa... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le concours de la force publique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Le sort des meubles (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les opérations de vente (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les saisies notifiées aux compta... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre III : Les tiers (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions applicables aux dépa... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droit... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : La saisie des biens placés dans u... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvr... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (M)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La procédure (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La protection de certaines perso... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La réinstallation de la personne... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-attribution (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : La saisie-vente (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La saisie conservatoire des biens ... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre unique : L'astreinte (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE IV : L'EXPULSION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - Partie législative (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie par déclaration auprès d... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : La saisie-appréhension (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Le juge de l'exécution (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 1 : Les opérations de saisie (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières aux loc... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Dispositions particulières à la sai... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La conversion en saisie-attribution (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La mise en vente des biens saisis (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie par immobilisation du véh... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La saisie-revendication (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : La vente amiable sur autorisation j... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 2 : Le ministère public (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : La vente par adjudication (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 3 : Les incidents de saisie (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section 4 : Dispositions communes (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BA... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONN... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉC... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-P... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉ... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉ... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DE... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES... (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI... (V)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. (VD)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-10 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-11 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-2 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (M)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-5 (M)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-6 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-7 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-8 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-9 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-3 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-4 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-2 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-3 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-5 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-6 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L122-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L122-2 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L122-3 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L123-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L124-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-1 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 (V)
- Codifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-3 (V)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-5 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-6 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L222-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L222-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L223-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L223-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L231-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L233-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L241-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L251-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-3 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-4 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-7 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-8 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-3 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-4 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-6 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-11 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L334-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L341-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-7 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-8 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L421-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-2 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-3. (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L521-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L522-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L611-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L622-3 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-1 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-2 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-3 (VD)
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- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-6 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-7 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-8 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-9 (VD)
- Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L651-1 (VD)
Versions
Fait le 19 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Conformément à l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 est ratifiée.