LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

NOR : BCRX1125833L

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2011
Naviguer dans le sommaire


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :
      1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      165,2
      176,5
      ― 11,4

      Vieillesse
      183,3
      194,1
      ― 10,8

      Famille
      50,8
      53,5
      ― 2,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      11,9
      12,6
      ― 0,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      401,9
      427,5
      ― 25,5


      2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Maladie
      141,8
      153,4
      ― 11,6

      Vieillesse
      93,4
      102,3
      ― 8,9

      Famille
      50,2
      52,9
      ― 2,7

      Accidents du travail et maladies professionnelles
      10,5
      11,2
      ― 0,7

      Toutes branches (hors transferts entre branches)
      287,5
      311,5
      ― 23,9


      3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      (En milliards d'euros)




      RECETTES
      DÉPENSES
      SOLDE

      Fonds de solidarité vieillesse
      9,8
      13,8
      ― 4,1


      4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;
      5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
      6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros.


    • Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1

        II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.


      • Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
        1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        RECETTES
        DÉPENSES
        SOLDE

        Maladie
        171,8
        181,3
        ― 9,5

        Vieillesse
        194,5
        202,6
        ― 8,1

        Famille
        52,9
        55,5
        ― 2,6

        Accidents du travail et maladies professionnelles
        13,0
        12,9
        ― 0,1

        Toutes branches (hors transferts entre branches)
        422,0
        442,2
        ― 20,1


        2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        RECETTES
        DÉPENSES
        SOLDE

        Maladie
        147,9
        157,4
        ― 9,5

        Vieillesse
        100,6
        106,6
        ― 6,0

        Famille
        52,4
        55,0
        ― 2,6

        Accidents du travail et maladies professionnelles
        11,6
        11,6
        0,0

        Toutes branches (hors transferts entre branches)
        303,3
        321,3
        ― 18,0


        3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


        (En milliards d'euros)




        RECETTES
        DÉPENSES
        SOLDE

        Fonds de solidarité vieillesse
        13,8
        17,5
        ― 3,8


      • I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
        II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
        III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.


      • I. ― Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie
        181,3

        Vieillesse
        202,6

        Famille
        55,5

        Accidents du travail et maladies professionnelles
        12,9

        Toutes branches (hors transferts entre branches)
        442,2


        II. ― Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :


        (En milliards d'euros)




        OBJECTIFS DE DÉPENSES

        Maladie
        157,4

        Vieillesse
        106,6

        Famille
        55,0

        Accidents du travail et maladies professionnelles
        11,6

        Toutes branches (hors transferts entre branches)
        321,3

    • RAPPORT PRÉSENTANT UN TABLEAU, ÉTABLI AU 31 DÉCEMBRE 2010, RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS À L'OCCASION DE L'APPROBATION DES TABLEAUX D'ÉQUILIBRE RELATIFS À L'EXERCICE 2010

      I. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010

      (En milliards d'euros)

      ACTIF
      		2010
      		2009
      		VARIATION
      		PASSIF
      		2010
      		2009
      		VARIATION
      Immobilisations
      		6,6
      		6,8
      		― 0,2
      		Capitaux propres
      		― 87,1
      		― 66,3
      		― 20,8
      Immobilisations non financières
      		3,9
      		4,0
      		0,0
      		Dotations
      		32,8
      		30,3
      		2,4




      		Régime général
      		0,5
      		0,5
      		0,0
      Prêts, dépôts de garantie et autres
      		1,8
      		2,1
      		― 0,2
      		Autres régimes
      		3,7
      		3,5
      		0,2




      		Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
      		0,2
      		0,2
      		0,0
      Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)
      		0,8
      		0,8
      		0,0




      		Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
      		28,3
      		26,1
      		2,3




      		Réserves
      		13,2
      		13,7
      		― 0,5




      		Régime général
      		2,6
      		2,6
      		0,0




      		Autres régimes
      		6,7
      		7,0
      		― 0,3




      		FRR
      		3,9
      		4,1
      		― 0,1




      		Report à nouveau
      		― 110,0
      		― 90,7
      		― 19,3




      		Régime général
      		― 13,5
      		6,9
      		― 20,4




      		Autres régimes
      		― 1,3
      		― 0,3
      		― 1,0




      		Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
      		― 3,2
      		0,0
      		― 3,2




      		CADES
      		― 92,0
      		― 97,3
      		5,3




      		Résultat de l'exercice
      		― 23,9
      		― 19,6
      		― 4,3




      		Régime général
      		― 23,9
      		― 20,3
      		― 3,6




      		Autres régimes
      		― 1,6
      		― 1,2
      		― 0,4




      		FSV
      		― 4,1
      		― 3,2
      		― 0,9




      		CADES
      		5,1
      		5,3
      		― 0,1




      		FRR
      		0,6
      		― 0,1
      		0,7




      		Autres
      		0,7
      		0,0
      		0,7




      		FRR
      		0,7
      		0,0
      		0,7




      		Provisions pour risques et charges
      		17,0
      		16,4
      		0,5
      Actif financier
      		50,7
      		48,4
      		2,3
      		Passif financier
      		146,8
      		124,7
      		22,0
      Valeurs mobilières et titres de placement
      		44,6
      		43,9
      		0,8
      		Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)
      		118,8
      		106,5
      		12,3
      Autres régimes
      		9,2
      		8,8
      		0,4
      		Régime général
      		17,5
      		9,6
      		8,0
      CADES
      		1,5
      		4,0
      		― 2,4
      		CADES
      		101,2
      		97,0
      		4,3
      FRR
      		33,9
      		31,2
      		2,7
      		Dettes à l'égard d'établissements de crédits
      		24,7
      		17,8
      		6,9
      Encours bancaire
      		5,9
      		4,3
      		1,6
      		Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)
      		21,0
      		15,5
      		5,5
      Régime général
      		0,8
      		0,5
      		0,3
      		Autres régimes
      		3,7
      		2,1
      		1,6
      Autres régimes
      		0,7
      		0,6
      		0,1
      		CADES
      		0,0
      		0,2
      		― 0,2
      CADES
      		1,2
      		1,0
      		0,2
      		Dépôts
      		0,8
      		0,0
      		0,8
      FRR
      		3,2
      		2,3
      		0,9
      		Régime général
      		0,8
      		0,0
      		0,8
      Créances nettes au titre des instruments financiers
      		0,2
      		0,2
      		0,0
      		Dettes nettes au titre des instruments financiers
      		0,1
      		0,1
      		0,0
      CADES
      		0,2
      		0,2
      		0,0
      		FRR.
      		0,1
      		0,1
      		― 0,1




      		Autres
      		2,4
      		0,3
      		2,0




      		Régime général
      		0,3
      		0,0
      		0,2




      		Autres régimes
      		0,1
      		0,1
      		0,0




      		CADES
      		2,0
      		0,2
      		1,8
      Actif circulant
      		59,8
      		60,1
      		― 0,3
      		Passif circulant
      		40,5
      		40,5
      		0,0
      Créances sur prestations
      		7,8
      		9,1
      		― 1,3
      		Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires
      		21,3
      		21,3
      		0,0
      Créances et produits à recevoir (PAR) sur cotisations, contributions sociales, impôts
      		41,3
      		38,1
      		3,2
      		Dettes à l'égard des cotisants
      		1,4
      		1,0
      		0,4
      Créances et PAR sur l'Etat et autres entités publiques
      		6,6
      		10,1
      		― 3,5
      		Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques
      		7,6
      		7,2
      		0,4
      Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation)
      		4,1
      		2,8
      		1,3
      		Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières
      		10,2
      		11,0
      		― 0,8
      Total de l'actif
      		117,1
      		115,3
      		1,8
      		Total du passif
      		117,1
      		115,3
      		1,8

      Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 87,1 milliards d'euros au 31 décembre 2010, soit l'équivalent de 4,5 points de produit intérieur brut (PIB) ou d'un peu plus de deux mois de prestations versées par ces mêmes organismes. Ce passif net a augmenté de 21 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2009 (66,3 milliards d'euros), en raison essentiellement du déficit des régimes et du FSV pour l'année 2010 (soit 29,6 milliards d'euros), minoré de l'amortissement de la dette portée par la CADES (5,1 milliards d'euros) et des recettes affectées au FRR (2,2 milliards d'euros) sur cette même année.
      Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (50,7 milliards d'euros, dont les deux tiers environ par le FRR), du besoin en fonds de roulement (différence de 19,3 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010 (contre 124,7 milliards d'euros au 31 décembre 2009).
      L'ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
      II. - Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2010 et affectation des excédents observés sur ce même exercice.
      Les comptes du régime général ont été déficitaires de 23,9 milliards d'euros en 2010. La branche maladie a ainsi enregistré un déficit de 11,6 milliards d'euros, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,7 milliard d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 8,9 milliards d'euros et la branche Famille un déficit de 2,7 milliards d'euros.
      Pour faciliter le retour de la croissance qui constituait un objectif prioritaire, il avait été décidé dans le contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la CADES. Aussi le Gouvernement avait-il pris les engagements nécessaires pour que le déficit global du régime général pour les exercices 2009 et 2010 puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec l'appui de l'Agence France Trésor, au moyen de ressources non permanentes dans la limite des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale.
      Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert de ces déficits cumulés du régime général pour 2009 et 2010 (hors branche Accidents du travail) à la CADES. Conformément aux dispositions organiques, la caisse a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
      La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
      Cependant, deux régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2010 des résultats déficitaires.
      S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,3 milliard d'euros (contre 1,2 milliard d'euros en 2009) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 à 3,5 milliards d'euros. La présente loi transfère à la CADES, grâce à la mobilisation des ressources supplémentaires dont celle-ci bénéficiera en application du plan de lutte contre les déficits publics, les déficits cumulés pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime.
      S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), il convient d'observer qu'elle a enregistré pour la première fois un déficit en 2010 (0,5 milliard d'euros). Compte tenu des réserves antérieures de la caisse, celui-ci a été pour l'essentiel autofinancé.
      Enfin, quelques régimes présentent des résultats excédentaires, principalement la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (risque maladie), la Caisse nationale des industries électriques et gazières et le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (environ 0,1 milliard d'euros chacun). Ces excédents sont affectés au report à nouveau des caisses.
      Par ailleurs, le FSV a enregistré en 2010 un déficit de 4,1 milliards d'euros. Le fonds ne disposant pas de réserve, ce déficit est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Dans la mesure où le FSV n'est pas habilité par la loi de financement à emprunter, ce déficit a entraîné en 2010 une dette vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui a été financée in fine par les emprunts de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans les mêmes conditions que les déficits propres de la CNAV.
      Comme pour le régime général, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée a organisé le transfert à la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010 du fonds.

    • RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

      Hypothèses retenues dans la projection quadriennale

      (En pourcentage)



      2012

      2013

      2014

      2015

      Produit intérieur brut en volume

      1,0

      2,0

      2,0

      2,0

      Masse salariale privée

      3,0

      4,0

      4,0

      4,0

      Inflation

      1,7

      1,75

      1,75

      1,75

      Objectif national de dépenses d'assurance maladie en valeur

      2,5

      2,5

      2,5

      2,5

      La présente annexe décrit l'évolution des dépenses, des recettes et des soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à l'horizon 2015, sur la base d'hypothèses macroéconomiques révisées compte tenu des développements récents de la crise économique et financière et de leurs conséquences sur l'environnement économique international. Ces projections intègrent également l'impact financier des mesures du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre 2011 qui contribuent plus particulièrement au redressement des comptes de la sécurité sociale.

      Les hypothèses retiennent un ralentissement en 2012 de la progression de la masse salariale privée, principale assiette des ressources de la sécurité sociale (3,0 %, contre 3,7 % en 2011). Pour les exercices 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur. Ces hypothèses traduisent la volonté de fonder la stratégie de redressement de la sécurité sociale, laquelle sous-tend les mesures présentées dans la présente loi, sur des projections financières sincères et prudentes :

      -la progression révisée de la masse salariale pour 2012 incorpore l'intégralité de la correction à la baisse de l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB), elle-même calée sur la moyenne des prévisions pour l'année à venir des instituts indépendants de conjoncture ;

      -l'hypothèse de progression de 4,0 % à compter de 2013 reste inférieure au rythme annuel moyen de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (4,1 %), alors que l'éventualité d'un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée.

      La période quadriennale qui s'ouvre est marquée par des incertitudes sur l'environnement macroéconomique international, qui contraignent fortement les finances publiques des Etats. Dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne au premier semestre 2011, la France s'est engagée auprès de ses partenaires européens à respecter une trajectoire de redressement du solde des administrations publiques (de-5,7 % du PIB en 2011 à-4,5 % en 2012,-3,0 % en 2013 et-2,0 % en 2014) et ce quelle que soit la conjoncture économique. Tous les sous-secteurs des administrations publiques devront prendre part à cet effort, et notamment la sécurité sociale compte tenu de son poids dans l'ensemble des finances publiques, même si sa part dans le besoin de financement d'ensemble de la sphère publique reste limitée (moins d'un cinquième du besoin de financement des administrations publiques en 2010).

      La trajectoire financière décrite dans la présente annexe confirme l'objectif d'une réduction très significative du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. En dépit de la révision en baisse des hypothèses macroéconomiques, la mise en œuvre du second plan de retour à l'équilibre des finances publiques permet de revenir en 2012 à un solde déficitaire de 13,8 milliards d'euros, ainsi que d'amplifier l'effort de redressement entre 2013 et 2015.

      Le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale devrait passer de 20,1 milliards d'euros en 2011 à 8,9 milliards d'euros en 2015, soit une diminution de plus de moitié. Pour le seul régime général, le redressement est encore plus significatif :-6,5 milliards d'euros en 2015, contre-18,0 milliards d'euros en 2011. La reprise des déficits de la branche Vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) étant d'ores et déjà financée jusqu'en 2018, durant la période de montée en charge de la réforme des retraites, seul le déficit du régime général hors branche Vieillesse, qui ne sera plus que de 2 milliards d'euros pour l'exercice 2015, devra être remboursé par des excédents ultérieurs.

      Le levier principal et la clé de la durabilité de ce redressement sont un effort continu de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale. La projection quadriennale décrite dans la présente annexe retient l'hypothèse d'une progression annuelle moyenne des charges nettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 2,9 % en valeur entre 2011 et 2015, soit 1,15 % en volume. Maintenir à partir de 2013 la croissance des dépenses de la sécurité sociale à un rythme inférieur de près d'un point à celui de la richesse nationale constituera un résultat important au regard des pressions que le vieillissement de la population exercera sur la demande de prestations et services sociaux. Ce résultat sera obtenu au moyen d'un engagement résolu dans la recherche de l'efficience de la fourniture de ces prestations et services.

      En matière d'assurance maladie, en application du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre 2011, la présente loi fixe un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,5 % en valeur par rapport à l'objectif 2011, qui sera lui-même respecté. La présente projection quadriennale repose également sur l'hypothèse de la reconduction de ce taux de progression de 2,5 % jusqu'en 2015, le Gouvernement s'étant engagé en outre à poursuivre une croissance des dépenses d'assurance maladie maîtrisée à ce rythme en 2016.

      Compte tenu d'une évolution tendancielle, en l'absence de toute mesure, légèrement supérieure à 4 %, cela signifie un effort d'économie de plus de 2,5 milliards d'euros chaque année. Ces économies seront justement réparties entre efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville, baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l'action sur les prix des produits, amélioration de l'efficience hospitalière et convergence tarifaire : les mesures viseront prioritairement à renforcer l'efficacité et la performance du système de soins.

      Le projet initial du Gouvernement comportait d'ores et déjà des engagements et des dispositions permettant de respecter une progression des dépenses sous ONDAM de 2,8 % par rapport à l'objectif pour 2011, ce qui exige un montant d'économies de 2,2 milliards d'euros. Celles-ci seront atteintes :

      -par de nouvelles actions de maîtrise médicalisée, qui devront produire 550 millions d'euros d'économies ;

      -par des ajustements tarifaires dans le domaine des produits de santé dans le cadre de la politique conventionnelle, pour un montant de 770 millions d'euros ;

      -par des baisses de tarifs de certains actes médicaux, principalement en radiologie et en biologie, à hauteur de 170 millions d'euros ;

      -par l'instauration d'un quatrième jour de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie, pour un montant évalué à 200 millions d'euros ;

      -enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence tarifaire, l'amélioration de la performance à l'hôpital et l'intensification des politiques de lutte contre la fraude, et une première diminution de la dotation des régimes d'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, dont sont attendus 535 millions d'euros d'économies.

      En outre, en application du III de l'article 8 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un montant de 545 millions d'euros sera mis en réserve en 2012.

      Les mesures annoncées lors de la présentation du second plan de retour à l'équilibre des finances publiques amplifieront ces efforts. Les dépenses sous ONDAM seront en effet encore réduites de plus de 500 millions d'euros en 2012 :

      -290 millions d'euros au titre d'économies sur les dépenses de médicaments ;

      -90 millions d'euros au titre d'une révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie ;

      -15 millions d'euros au titre de l'ajustement supplémentaire à la baisse de la dotation des régimes d'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (soit une baisse totale de la dotation de 100 millions d'euros par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement) ;

      -20 millions d'euros sur les dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées.

      Ces mesures supplémentaires permettront de contenir la progression des dépenses entrant dans le périmètre de l'ONDAM en deçà de 2,5 % en 2012. De 2013 à 2016,500 millions d'euros d'économies additionnelles chaque année devront être dégagés afin de conserver un rythme de croissance de 2,5 % de l'ONDAM. Ces efforts de maîtrise des dépenses d'assurance maladie trouveront une traduction tangible dans les comptes de la branche Maladie du régime général, dont le déficit reviendra de 11,6 milliards d'euros en 2010 à 5,9 milliards d'euros en 2012-soit une division par deux en deux ans-, et à 0,9 milliard d'euros en 2015. La présente annexe décrit ainsi un sentier crédible de retour à un quasi-équilibre de la branche maladie dès le milieu de la présente décennie.

      On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie. Depuis le début de la précédente décennie, le rythme de croissance en valeur des dépenses d'assurance maladie est passé d'environ 7 % à moins de 3 %. Le montant cumulé des économies réalisées par rapport à une situation où les dépenses d'assurance maladie seraient restées sur leur trajectoire antérieure peut être évalué à 40 milliards d'euros entre 2002 et 2010. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notre pays se situe au deuxième rang pour la modération de la croissance des dépenses publiques de santé depuis 2005. Avec une progression de 1,7 % en moyenne par an en volume au cours de cette période, nos dépenses d'assurance maladie augmentent sensiblement moins rapidement qu'en Allemagne (2,6 %) ou au Royaume-Uni (5,9 %). Mais, dans le même temps, la France reste, parmi les pays développés, l'un de ceux dans lequel la part des dépenses de santé financée par les administrations publiques est la plus élevée, dans lequel les patients disposent des libertés les plus larges de choix du médecin ou de mode de prise en charge, et qui présente les meilleurs résultats en matière d'état de santé de la population, tout particulièrement en ce qui concerne l'espérance de vie des femmes. Le dernier rapport de la commission des comptes de la santé montre que, pour la troisième année consécutive, le reste à charge des ménages diminue, pour s'établir à 9,4 % de la consommation des soins et biens médicaux. Cette part de reste à charge place la France en deuxième position, juste derrière les Pays-Bas.

      Dans le domaine des retraites, la réforme adoptée en 2010 a commencé à être mise en œuvre en 2011. Suite aux annonces du Premier ministre le 7 novembre 2011, la présente loi accélère la montée en charge de cette réforme : la deuxième étape du relèvement des âges de la retraite, au 1er janvier 2012, portera à 60 ans et 9 mois pour la génération née en 1952 l'âge d'ouverture des droits et à 65 ans et 9 mois l'âge permettant l'application automatique du taux plein, soit un mois de plus que le calendrier initialement fixé. Celui-ci est revu dans son ensemble afin d'atteindre dès 2017 et la génération 1955 les âges minimaux et taux plein de, respectivement, 62 et 67 ans. Au total, les dispositions de la réforme des retraites portant sur les dépenses produiront en 2012 une économie significative, de l'ordre de 1,4 milliard d'euros pour le régime général, sans compter l'impact des mesures de recettes prises en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), ni les gains en ressources pour les régimes de sécurité sociale consécutifs au maintien en activité d'un nombre plus important de seniors. Si l'incidence de l'accélération de la mise en œuvre de la réforme restera limitée pour le régime général en 2012 (60 millions d'euros), elle sera sensiblement plus significative en 2015 (480 millions d'euros), contribuant au redressement de la branche Vieillesse.

      A plus long terme, la réforme fixe l'objectif d'un retour à l'équilibre financier de l'ensemble du système de retraite à l'horizon 2018, sans dégrader le niveau élevé des pensions dont bénéficient les retraités, ni alourdir les prélèvements supportés par les actifs afin de préserver la quasi-parité de niveau de vie aujourd'hui observée entre actifs et retraités (le niveau de vie des retraités équivaut en moyenne à 96 % de celui des actifs en 2009). Aussi le levier privilégié est-il l'élévation de l'âge effectif de départ en retraite, au moyen de l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein en fonction de l'évolution de l'espérance de vie et de l'élévation des âges légaux de la retraite. Ce levier est nécessaire pour atteindre l'objectif posé dans la réforme des retraites de 2003 d'un partage des gains d'espérance de vie à deux tiers en faveur de l'activité professionnelle et au tiers restant en faveur de la retraite. Au total, selon les évaluations disponibles, le relèvement des bornes d'âge devrait se traduire par un gain de 9,1 milliards d'euros à l'horizon 2018 pour la branche Vieillesse du régime général, soit près de la moitié de l'impact d'ensemble de la réforme.

      Un effort ponctuel sera en outre demandé en 2012 aux bénéficiaires de prestations familiales et d'aides au logement, dont la revalorisation sera forfaitaire à hauteur de 1 %. Cette mesure réduira de près de 400 millions d'euros les dépenses relatives à ces dispositifs. Compte tenu par ailleurs de l'application, à compter de l'année 2012, au 1er avril de la revalorisation des prestations familiales, l'impact de cette mesure sera un peu plus important en 2013 (près de 500 millions d'euros) puis restera stable ensuite. Le principe posé par la loi d'une revalorisation de ces prestations par référence à l'évolution des prix à la consommation continuera de s'appliquer en 2013 et les années suivantes.

      Enfin, les régimes de sécurité sociale et les fonds financés par eux devront réaliser des économies sur leurs propres budgets. Les économies nouvelles sur le fonctionnement et l'action sociale des régimes s'élèveront à, respectivement, 60 et 85 millions d'euros. Les dotations aux fonds seront en outre réduites de 75 millions d'euros. Au total, 220 millions d'euros seront ainsi économisés.

      Le redressement des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2015 repose aussi sur un effort de remise à niveau des recettes. En effet, la perte de recettes pour le régime général liée à la conjoncture très défavorable que l'économie française a traversée entre 2008 et 2011 peut être estimée à 9 points de masse salariale du secteur privé, soit 18 milliards d'euros environ. Compte tenu de l'ampleur de cette ponction sur ces recettes, sans laquelle les régimes de sécurité sociale dans leur ensemble seraient excédentaires, le Gouvernement met en œuvre des actions qui permettent d'assurer un financement viable du haut niveau de protection sociale qui doit être garanti aux Français.

      La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites participait déjà d'un tel objectif, avec un volet recettes important. Des recettes nouvelles ciblées sont apportées aux régimes de retraite et au FSV. Ainsi, les ménages imposés à la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu ont vu leur taux marginal augmenter d'un point. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux ont été relevés. Les revenus du capital sont également mis à contribution de façon spécifique (plus-values de cessions mobilières et immobilières, dividendes et intérêts). Concernant les entreprises, le gain de recettes induit par l'annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales bénéficie intégralement au FSV. Enfin, à plus long terme, les cotisations vieillesse au régime général seront augmentées entre 2015 et 2018, et compensées à due proportion par une diminution des cotisations d'assurance chômage, compte tenu de l'amélioration prévue de la situation financière de ce régime.

      Outre les recettes associées à la réforme des retraites, les mesures nouvelles annoncées par le Premier ministre le 24 août 2011 dans le cadre d'un premier plan de lutte contre les déficits publics, et mises en œuvre dans la loi de finances rectificative pour 2011 et dans la loi de finances pour 2012 ainsi que dans la présente loi, permettront d'améliorer les comptes des organismes de sécurité sociale de 6 milliards d'euros, dont environ 4 milliards d'euros au titre de la réduction des niches sociales. Parmi celles-ci, on peut citer : la réforme des abattements sur les plus-values immobilières, la hausse du forfait social portant sur les dispositifs tels que l'épargne salariale ou la retraite supplémentaire, l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les revenus d'activité, la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ces mesures traduisent également la volonté de renforcer l'équité du prélèvement, en assurant notamment la contribution des plus hauts revenus via l'augmentation de 1,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée sur les boissons à sucre ajouté.

      L'année 2012 verra ainsi le redressement des comptes de la sécurité sociale franchir une étape décisive. Cependant, l'effort de reconstitution des recettes se poursuivra au-delà de cette date, en retenant prioritairement les mesures permettant de réduire les niches sociales. Ces dispositifs, qui constituent des dérogations aux règles de droit commun d'assiette et de taux des principaux prélèvements sociaux, peuvent être justifiés au regard des incitations qu'ils permettent d'adresser aux agents économiques, comme dans le cas des allégements généraux sur les bas salaires qui visent à stimuler l'embauche de travailleurs faiblement qualifiés par les entreprises. Certains peuvent avoir un objectif d'équité ou de cohésion sociale qui justifient qu'ils soient maintenus. D'autres, en revanche, ne remplissent pas ou plus les objectifs économiques ou sociaux initiaux. S'appuyant sur ce constat, et dans le prolongement des mesures d'ores et déjà prises, le Gouvernement entend donc poursuivre au-delà de 2012 l'effort de neutralisation des niches sociales les moins efficaces. La présente projection quadriennale incorpore à ce titre un surcroît de recettes sociales au titre de la participation de la sécurité sociale à l'effort de réduction du déficit public nécessaire afin de respecter la trajectoire sur laquelle le Gouvernement s'est engagé.

      Au total, les hypothèses retenues dans la construction de la projection quadriennale associée à la présente loi aboutissent à une progression annuelle moyenne des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,6 % en valeur de 2011 à 2015. Pour le seul régime général, la dynamique des recettes serait encore plus forte : + 4,0 % en moyenne. Avec un écart d'un point de croissance par an entre des recettes dynamiques grâce à des flux réguliers de mesures nouvelles et des dépenses maîtrisées dans la durée, la sécurité sociale se rapproche en 2015 de l'équilibre financier.

      Avant cette échéance, il restera à financer les déficits qui apparaîtront et dont le transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) n'est pas organisé à ce stade. Les déficits de la CNAV et du FSV seront repris par la CADES pendant la période de montée en charge des effets de la réforme des retraites, jusqu'en 2018. Les branches Maladie et Famille resteront certes déficitaires jusqu'en 2015 et devront supporter des charges financières au titre de ces besoins de financement, mais leur déficit sera fortement réduit par rapport aux projections précédentes, et leur impact sur la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en 2012 sera donc fortement allégé. D'autres régimes autorisés à recourir à l'emprunt, tels que le régime de retraite des exploitants agricoles, seront confrontés à un défi identique. Cependant, à mesure que les comptes de la sécurité sociale se redresseront, il sera possible de dégager des ressources à affecter à la CADES pour, conformément aux dispositions organiques, couvrir de nouvelles reprises de déficits limitées. A cet égard, la présente loi prévoit la mobilisation des recettes nouvelles dont bénéficiera la CADES en application du plan de lutte contre les déficits publics (soit environ 220 millions d'euros) au bénéfice de l'amortissement du déficit cumulé pour 2009 et 2010 de la branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles, et ce dans le respect de la date prévisionnelle de fin de vie de la caisse estimée à 2025.

      Régime général

      (En milliards d'euros)



      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      Maladie

      Recettes

      138,8

      141,8

      147,9

      155,7

      161,4

      167,7

      174,2

      Dépenses

      149,3

      153,4

      157,4

      161,6

      165,9

      170,6

      175,2

      Solde

      -10,6

      -11,6

      -9,5

      -5,9

      -4,5

      -2,9

      -0,9

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes

      10,4

      10,5

      11,6

      12,0

      12,3

      12,8

      13,3

      Dépenses

      11,1

      11,2

      11,6

      11,9

      12,2

      12,5

      12,8

      Solde

      -0,7

      -0,7

      0,0

      0,0

      0,1

      0,3

      0,5

      Famille

      Recettes

      56,1

      50,2

      52,4

      53,9

      55,3

      57,0

      58,7

      Dépenses

      57,9

      52,9

      55,0

      56,0

      57,5

      58,9

      60,3

      Solde

      -1,8

      -2,7

      -2,6

      -2,0

      -2,2

      -1,9

      -1,5

      Vieillesse

      Recettes

      91,4

      93,4

      100,6

      104,7

      109,0

      113,7

      119,1

      Dépenses

      98,7

      102,3

      106,6

      110,6

      115,0

      119,1

      123,6

      Solde

      -7,2

      -8,9

      -6,0

      -5,9

      -6,0

      -5,4

      -4,5

      Toutes branches consolidées

      Recettes

      288,7

      287,5

      303,3

      316,7

      328,2

      341,0

      355,0

      Dépenses

      309,1

      311,5

      321,3

      330,5

      340,8

      351,0

      361,5

      Solde

      -20,3

      -23,9

      -18,0

      -13,8

      -12,6

      -10,0

      6,5

      Ensemble des régimes obligatoires de base

      (En milliards d'euros)



      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      Maladie

      Recettes

      162,0

      165,2

      171,8

      180,4

      186,4

      193,2

      200,3

      Dépenses

      172,4

      176,5

      181,3

      186,2

      190,8

      196,0

      201,0

      Solde

      -10,4

      -11,4

      -9,5

      -5,8

      -4,4

      -2,7

      -0,7

      Accidents du travail, maladies professionnelles

      Recettes

      11,8

      11,9

      13,0

      13,4

      13,7

      14,2

      14,8

      Dépenses

      12,4

      12,6

      12,9

      13,3

      13,6

      13,9

      14,2

      Solde

      -0,6

      -0,7

      0,1

      0,1

      0,1

      0,3

      0,6

      Famille

      Recettes

      56,6

      50,8

      52,9

      54,4

      55,8

      57,5

      59,3

      Dépenses

      58,4

      53,5

      55,5

      56,5

      57,9

      59,4

      60,8

      Solde

      -1,8

      -2,7

      -2,6

      -2,0

      -2,2

      -1,9

      -1,5

      Vieillesse

      Recettes

      179,4

      183,3

      194,5

      202,6

      209,1

      216,0

      223,3

      Dépenses

      188,3

      194,1

      202,6

      210,4

      217,5

      224,0

      230,5

      Solde

      -8,9

      -10,8

      -8,1

      -7,8

      -8,3

      -8,0

      -7,2

      Toutes branches consolidées

      Recettes

      401,2

      402,0

      422,0

      440,2

      454,5

      470,1

      486,6

      Dépenses

      422,9

      427,5

      442,2

      455,8

      469,3

      482,4

      495,5

      Solde

      -21,7

      -25,5

      -20,1

      -15,6

      -14,8

      -12,3

      -8,9

      Fonds de solidarité vieillesse

      (En milliards d'euros)



      2009

      2010

      2011

      2012

      2013

      2014

      2015

      Recettes

      10,0

      9,8

      13,8

      14,206

      14,7

      15,2

      15,7

      Dépenses

      13,2

      13,8

      17,5

      18,3

      18,4

      18,6

      18,8

      Solde

      -3,2

      -4,1

      -3,8

      -4,1

      -3,8

      -3,4

      -3,1


    • ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL

      AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES


      1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      Exercice 2012



      (En milliards d'euros)




      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail/

      maladies

      professionnelles

      RÉGIMES

      de base

      Cotisations effectives

      82,2

      110,5

      35,3

      12,3

      240,2

      Cotisations prises en charges par l'Etat

      1,4

      1,3

      0,5

      0,0

      3,3

      Cotisations fictives d'employeur

      0,9

      36,6

      0,1

      0,3

      38,0

      Contribution sociale généralisée

      63,0

      0,1

      9,5

      0,0

      72,5

      Impôts et taxes

      27,8

      17,7

      8,0

      0,3

      53,8

      Transferts

      2,4

      35,4

      0,3

      0,1

      27,7

      Produits financiers

      0,0

      0,1

      0,0

      0,0

      0,2

      Autres produits

      2,7

      0,8

      0,6

      0,4

      4,5

      Recettes

      180,4

      202,6

      54,4

      13,4

      440,2



      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :


      Exercice 2012


      (En milliards d'euros)




      MALADIE

      VIEILLESSE

      FAMILLE

      ACCIDENTS

      du travail/

      maladies

      professionnelles

      RÉGIME

      général

      Cotisations effectives

      73,8

      67,3

      35,0

      11,4

      187,5

      Cotisations prises en charges par l'Etat

      1,1

      0,9

      0,5

      0,0

      2,5

      Cotisations fictives d'employeur

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Contribution sociale généralisée

      54,6

      0,0

      9,6

      0,0

      64,2

      Impôts et taxes

      21,3

      11,1

      7,9

      0,2

      40,5

      Transferts

      2,6

      25,2

      0,3

      0,0

      18,5

      Produits financiers

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      0,0

      Autres produits

      2,4

      0,2

      0,6

      0,3

      3,5

      Recettes

      155,7

      104,7

      53,9

      12,0

      316,7



      Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

      3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


      Exercice 2012


      (En milliards d'euros)




      FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

      Contibution sociale généralisée

      10,0

      Impôts et taxes

      4,2

      Produits financiers

      0,0

      Total

      14,2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

(1) Loi n° 2011-1906. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3790 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3869 ; Avis de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des finances, n° 3865 ; Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2011 et adoption le 2 novembre 2011 (TA n° 752). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 73 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Ronan Kerdraon, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 74 (2011-2012) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 78 (2010-2011) ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2011 et adoption le 14 novembre 2011 (TA n° 12, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3944. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 102 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3933 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3966 ; Discussion et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 763). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2011-2012) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 128 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 23 novembre 2011 (TA n° 16, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4007 ; Rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, Mme Bérangère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4010 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 novembre 2011 (TA n° 777). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page