Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 420-3 et R. 420-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 169-4 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-11, D. 312-20, R. 312-21 à R. 312-26, R. 552-24 et R. 562-33 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 et 712-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-13 et R. 143-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard