LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2011

NOR : AGRX1119422L

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

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Version en vigueur au 11 décembre 2011
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1843. Sénat : Proposition de loi n° 720 (2009-2010) ; Rapport de M. Rémi Pointereau, au nom de la commission de l'économie, n° 618 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 619 (2010-2011) ; Discussion les 29 juin et 8 juillet 2011 et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 165, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3640 ; Rapport de M. Thierry Lazaro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3940 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2011 (TA n° 775).
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