L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : L'instance nationale des obtentio... (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-19 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Semences et matériels de multiplica... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Laboratoires (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-10 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-11 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-12 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-13 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-14 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-15 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-16 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-17 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-18 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-8 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L661-9 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 bis : Semences de ferme (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-4 (V)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. ― Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, à l'exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III, et des articles L. 623-22-3, L. 623-22-4 et L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. ― La section 2 bis du chapitre III du titre II du livre VI du même code est applicable aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. ― Le IV de l'article L. 623-4 du même code ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'obtenteur a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation ou que l'obtenteur a exploitées avant cette date.VersionsLiens relatifs
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 8 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire