Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

NOR : MENH1030642D

JORF n°0280 du 3 décembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 1er décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel

Retourner en haut de la page