Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : IOCE1131598A

JORF n°0276 du 29 novembre 2011

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Version en vigueur au 30 novembre 2011
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juillet 2011,
Arrête :


Fait le 18 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl

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