Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2011

NOR : EFIT1105442D

JORF n°0273 du 25 novembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 et L. 144-3 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 222-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 23 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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